Vertaling van "petition to submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

Type of lymph node submitted
type de lymphonœud présenté

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In certain exceptional cases, the Committee on Petitions can submit a report to the Parliament for adoption in plenary session or conduct a fact-finding mission.
Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.

(3) If there has been a material change in circumstances since the last petition was submitted, a person may submit another petition under subsection (1).
(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

(5) If there has been a material change in circumstances since the last petition was submitted, a person may submit another application under subsection (1).
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Develop a petition to submit to the Senate using the handout " Petitioning the House of Commons" for information about format and content.
Rédigez une pétition à présenter au Sénat en consultant le document « Présentation de pétitions à la Chambre des communes » pour obtenir des renseignements sur la forme et la teneur des pétitions.

The reports are based on feedback from citizens, from petitions submitted, and from direct dialogues that Commissioners have with citizens.
Ces rapports se fondent sur des contributions fournies par les citoyens, qu'il s'agisse de pétitions ou de résultats des dialogues directs que les commissaires entretiennent avec ceux-ci.

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.
Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.

This petition was submitted to me by Cynthia Paterson, a kind woman who is a member of the coalition and who started the petition.
Cette pétition m'a été soumise par Mme Cynthia Paterson, une gentille dame qui fait partie de la coalition et qui a fait circuler cette pétition.

It is the first stage in presenting an e-petition and submitting it to the clerk of petitions to see whether it is in order.
C'est la première étape pour présenter une pétition électronique et la soumettre au greffier des pétitions pour qu'elle puisse être jugée acceptable ou pas.

the right to petition the European Parliament and to submit a complaint to the Ombudsman.
le droit de pétition devant le Parlement européen et de déposer une plainte auprès du médiateur européen.