On 28 November 2007, the Commission adopted and notified to the United Kingdom a decision concluding that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, and at the same opened the formal investigation procedure on certain measures linked to the Crown guarantee granted to BTPS.
Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté et notifié au Royaume-Uni une décision concluant que, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, la garantie publique ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a en même temps ouvert la procédure formelle d'examen en ce qui concerne certaines mesures liées à la garantie publique octroyée à BTPS.