The petitioners are very concerned about that. They are requesting that parliament invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, commonly known as the notwithstanding clause, to override the B.C. Court of Appeal decision and to reinstate subsection 4 of section 163.1 of the criminal code, making possession of child pornography in B.C. illegal, and by doing so, to reinforce and reaffirm our objection to the B.C. Court of Appeal decision.
Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par ce rejet et demandent au Parlement d'invoquer l'article 33 de la Charte des droits et libertés, communément appelé la clause de dérogation, pour annuler la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, pour rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel rendant illégale la possession de pornographie juvénile, et, par le fait même, pour renforcer et réaffirmer notre opposition à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.