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Traduction de «petitioners believe that parliament should enact » (Anglais → Français) :

The petitioners believe that Parliament should enact and enforce the Criminal Code to protect the most vulnerable members of our society and they call upon the government assembled in Parliament to take all necessary measures to raise the age of consent from 14 to 16 years of age.

Les pétitionnaires croient que le Parlement devrait modifier et faire appliquer le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, et ils demandent au gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.


Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be ...[+++]

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au ...[+++]


I also believe that, over the months to come, we should involve national Parliaments and civil society at national, regional and local level more in the work on the future of Europe.

Je pense également qu'au cours des prochains mois, nous devrions associer les parlements nationaux et la société civile au niveau national, régional et local aux travaux sur l'avenir de l'Europe.


National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council.[23]

Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air établis en vertu de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil[23].


Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;


Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.

L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, d ...[+++]


The petitioners call upon Parliament to enact legislation against redefining marriage. They would like to express their view that marriage should be protected and remain as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Ils déclarent que, selon leur point de vue, le mariage doit être protégé et demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.


The petitioners point out that Mr. Charbonneau is a man who has expressed anti-Semitic, anti-Israeli and anti-American views and they believe that Parliament should therefore urge the Prime Minister to immediately withdraw Mr. Charbonneau's appointment as our ambassador to UNESCO and to articulate a clean and unambiguous message that anti-Semitic, anti-Israel and anti-U.S. comments do not reflect the policies or the views of the Government of Canada.

Les pétitionnaires font remarquer que M. Charbonneau est une personne qui a exprimé des vues antisémites, anti-Israël et anti-américaines. Ils croient que le Parlement devrait par conséquent exhorter le premier ministre à annuler immédiatement la nomination de M. Charbonneau au poste d'ambassadeur du Canada à l'UNESCO et à transmettre un message non équivoque disant clairement que ses commentaires antisémites, anti-Israël et anti-américains ne reflètent pas les politiques et les vues du gouvernement du Canada.


Parliament believes that water and waste services should not be subject to EU sectoral directives but stresses that the Union should retain full responsibility for these sectors as regards quality and environment protection standards.

Le Parlement estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'Union européenne, mais il souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs.


Whereas it is the duty of parliament to ensure that marriage as it has always been known and understood in Canada be preserved and be protected, the petitioners therefore ask parliament to enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.

Étant donné qu'il est du devoir du Parlement de veiller à ce que le mariage tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada soit préservé et protégé, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure comme le projet de loi C-225 afin qu'il soit défini dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme non marié et une femme non mariée.




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Date index: 2022-09-13
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