Traduction de «petitioners pray that parliament define marriage » (Anglais → Français) :

The petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others (1315) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton North Delta to present several petitions calling upon Parliament to use forcible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best foundation for families and the raising of children.
Ils exhortent le Parlement à définir dans le droit fédéral le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme (1315) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton North Delta afin de présenter plusieurs pétitions exhortant le Parlement à prendre de vigoureuses mesures législatives et administratives visant à préserver et à protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et à reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour fonder une famille et pour élever des enfants.

The petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi définissant le mariage dans le droit fédéral comme l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.

These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

They come from groups representing the Evangelical Fellowship of Canada in Prince George, the Fort George Baptist Church in Prince George, the First Baptist Church in Prince George, Joan Skuggedal of Prince George, Miss Edith Parkin of Cariboo—Prince George, Judy Black of Quesnel, and the Nechako Community Church of Vanderhoof, B.C. All of the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Elles proviennent de groupes qui représentent le Evangelical Fellowship of Canada, de Prince George, l'Église baptiste Fort George, de Prince George, la First Baptist Church, de Prince George, Joan Skuggedal, de Prince George, Mme Edith Parkin, de Cariboo—Prince George, Judy Black, de Quesnel, et l'Église communautaire Nechako, de Vanderhoof, en Colombie-Britannique. Tous les pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage en droit fédéral comme étant exclusivement l'union, pour la vie, d'un homme et d'une femme.

The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.
Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

1. Welcomes the involvement and contribution of petitioners at each meeting of the Committee on Petitions, which allows for a direct and open dialogue with European Parliament representatives and continues to encourage individual EU citizens and community associations to come forward with issues which concern the area of activity of the European Union and which affect them directly, believing that this process enables Parliament as an institution to play a significant role in monitoring the application of Community law by the Member States and to better defend and promote the fundamental rights of all EU citizens as defined in the EU Treaty;
1. se félicite de la participation et de la contribution de pétitionnaires à chaque réunion de la commission des pétitions, ce qui permet l'établissement d'un dialogue direct et ouvert avec les représentants du Parlement européen, et continue à encourager chaque citoyen de l'Union et chaque association communautaire à faire part des problèmes qui concernent le champ d'activité de l'Union et qui les affectent directement, convaincu que ce processus permet au Parlement en tant qu'institution de jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et de mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux de tous les citoyens de l'Union comme prévu dans le traité UE;

16. Calls on the Council and the Commission to review the 1989 Interinstitutional Agreement with the European Parliament, with a view to affording petitioners a more effective means of redress and defining a clear and coherent framework for essential cooperation between the institutions in the area concerned;
16. demande au Conseil et à la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen en vue de mettre à la disposition des pétitionnaires une voie de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour une coopération essentielle entre les institutions dans le domaine concerné;