Traduction de «petitions appointed mr vitaliano » (Anglais → Français) :

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

The Committee on Petitions appointed Mr Vitaliano Gemelli draftsman at its meeting of 10 October 2001.
Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des pétitions a nommé Vitaliano Gemelli rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Vitaliano Gemelli draftsman at its meeting of 9 July 2003.
Au cours de sa réunion du 9 juillet 2003, la commission des pétitions a nommé Vitaliano Gemelli rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Vitaliano Gemelli draftsman at its meeting of 10 July 2002.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2002, la commission des pétitions a nommé Vitaliano Gemelli rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Vitaliano Gemelli draftsman at its meeting of 11 October 2001.
Au cours de sa réunion du 11 octobre 2001, la commission des pétitions a nommé Vitaliano Gemelli rapporteur pour avis.

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs
une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

At its meeting of 10 July 2001, the Committee on Petitions appointed Vitaliano Gemelli rapporteur.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2001, la commission des pétitions avait nommé Vitaliano Gemelli rapporteur.

Michel Petite appointed Director General of the Legal Service
Michel Petite nommé Directeur Général du Service juridique

He will replace Michel Petite, appointed Director General of the Legal Service of the Commission.
Il remplacera Michel Petite, nommé Directeur Général du Service juridique de la Commission.

Welcoming Michel Petite's appointment, Romano Prodi said: "I wish to thank Michel Petite for serving as head of my cabinet in what has been a very active and successful year.
Se félicitant de la nomination de Michel Petite, Romano Prodi a déclaré : " je souhaite remercier Michel Petite pour son travail en tant que chef de mon cabinet durant cette année à la fois très active et pleine de succès.