Traduction de «petitions filed here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

to file one's petition (in bankruptcy)
déposer son bilan

to file a petition in bankruptcy
intenter une action en déclaration de faillite

to file a petition in bankruptcy | to seek a winding up
déposer son bilan

file a divorce petition
déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a petition
saisir d'un recours

file a petition in bankruptcy
déposer son bilan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

I'm pleased to be here this morning to update you on the progress we've made with regard to the use of technology in support of the work of the House of Commons and of members, particularly e-filing of notices and e-petitions.
C'est avec plaisir que je suis ici ce matin pour faire le point sur les projets concernant l'utilisation de la technologie pour faciliter le travail de la Chambre des communes et des députés, particulièrement sur le dépôt des avis et des pétitions par voie électronique.

Here are 6,665 individuals who want to let Parliament know that they are opposed to the approval of genetically modified wheat (1525) [English] Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, on the same subject, I too have the pleasure of introducing petitions signed by 7,097 people from across the country who are concerned about the Monsanto Corporation of St. Louis having filed application with the Canadian government on genetically engineered wheat.
Donc 6 665 personnes tenaient à dire au Parlement qu'elles s'opposaient à l'homologation du blé génétiquement modifié (1525) [Traduction] M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, sur ce même sujet, j'ai aussi l'honneur de présenter des pétitions signées par 7 097 personnes de tout le pays qui sont inquiètes au sujet de la demande d'homologation présentée au gouvernement du Canada par Monsanto Corporation, de St. Louis, relativement au blé transgénique.

I won't come here with 3,000 residents to file a petition.
Je ne viendrai pas ici avec 3 000 résidents faire une pétition, moi.

Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition pursuant to Standing Order 36 from residents of my riding echoing some of the petitions filed here this morning bringing to the attention of the House that one in five Canadian children are living in poverty and that in November 1989 parliament unanimously passed a motion to eliminate child poverty by the year 2000.
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui provient de résidents de ma circonscription et qui se fait l'écho de certaines des pétitions déposées ici ce matin en attirant l'attention de la Chambre sur le fait qu'un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté et qu'en novembre 1989, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion pour éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.