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Vertaling van "petitions whereas several " (Engels → Frans) :

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool bette ...[+++]

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment ...[+++]


W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be impro ...[+++]

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par ...[+++]


W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improv ...[+++]

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par ...[+++]


These several hundred individuals have taken the time to petition Parliament. The petitioners state that whereas Canada's 400-year-old definition of a human being says a child does not become a human being until the moment of complete birth, they note the fact that that is contrary to 21st century medical evidence.

Les pétitionnaires affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXI siècle.


C. whereas several of the recommendations adopted in the 2007 Annual Report are yet to be implemented by Parliament's authorities, such as the request for an urgent improvement of the administrative resources, including linguistic and legal expertise, of its Committee on Petitions in order to increase Parliament's capacity to conduct independent investigations of petitions addressed to it, and, for instance, closer cooperation with SOLVIT in the field of petitions and complaints regarding the internal market, and ...[+++]

C. considérant que plusieurs des recommandations adoptées dans le rapport annuel 2007 doivent encore être mises en œuvre par les autorités du Parlement, telles que la demande concernant le renforcement d'urgence des ressources administratives, notamment en termes de compétences linguistiques et juridiques, de sa commission des pétitions afin d'accroître la capacité du Parlement à mener des enquêtes indépendantes sur les pétitions qui lui sont adressées, et, par exemple, l'établissement d'une coopération plus étroite avec SOLVIT pour ce qui est des pétitions et des plaintes concernant le marché intérieur, et la mise en place d'un portail ...[+++]


C. whereas several of the recommendations adopted in the 2007 Annual Report are yet to be implemented by Parliament's authorities, such as the request for an urgent improvement of the administrative resources, including linguistic and legal expertise, of its Committee on Petitions in order to increase Parliament's capacity to conduct independent investigations of petitions addressed to it, and, for instance, closer cooperation with SOLVIT in the field of petitions and complaints regarding the internal market, and ...[+++]

C. considérant que plusieurs des recommandations adoptées dans le rapport annuel 2007 doivent encore être mises en œuvre par les autorités du Parlement, telles que la demande concernant le renforcement d'urgence des ressources administratives, notamment en termes de compétences linguistiques et juridiques, de sa commission des pétitions afin d'accroître la capacité du Parlement à mener des enquêtes indépendantes sur les pétitions qui lui sont adressées, et, par exemple, l'établissement d'une coopération plus étroite avec SOLVIT pour ce qui est des pétitions et des plaintes concernant le marché intérieur, et la mise en place d'un portail ...[+++]


I would like to associate myself with the prayer in the petition which reads: Whereas there is no proven connection between gun control legislation and a decrease in the occurrence of criminal activity; And whereas all handguns in Canada are required by law to be registered; And whereas crimes involving the use of firearms already carry severe penalties under the Criminal Code; And whereas criminals by definition feel no compuls ...[+++]

Je me joins à ces pétitionnaires qui présentent la requête suivante: Attendu qu'aucun lien n'est établi entre des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu et une baisse des activités criminelles; Attendu que la loi exige l'enregistrement de toutes les armes de poing au Canada; Attendu que les crimes impliquant l'utilisation d'armes à feu entraînent déjà des peines sévères en vertu du Code criminel; Attendu que, par définition, les criminels ne sont pas portés à observer la loi; Nous, les soussignés, sommes d'avis que la mise en application de contrôles d'armes à feu plus rigoureux, qui léseraient uniquement des citoyens r ...[+++]




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Date index: 2023-01-20
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