Traduction de «petroleum revenue tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petroleum revenue tax | PRT [Abbr.]
impôt sur les revenus provenant de l'extraction du pétrole

petroleum revenue tax | PRT [Abbr.]
impôt sur le chiffre d'affaires pétrolier

petroleum and gas revenue tax [ PGRT | petroleum and gas tax ]
impôt sur les revenus pétroliers [ IRP | taxe sur les recettes pétrolières et gazières ]

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

petroleum and gas revenue tax
taxe sur les recettes pétrolières et gazières

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will not use carbon tax as an economic instrument. Such a tax could be equivalent to the petroleum revenue tax.
Le gouvernement n'imposera pas de taxe sur les hydrocarbures qui serait comparable à la taxe sur les revenus pétroliers.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to section 103 of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the taxes imposed under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 103 de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’impôt exigible en vertu de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, ci-après.

(2) Where a provision of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act is inconsistent with one of the provisions of this Act referred to in subsection (1), the provision of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act prevails to the extent of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers l’emportent sur celles de la présente loi mentionnées au paragraphe (1) qui leur sont incompatibles.

We have, however, included the total excise fuel taxes collected for the fiscal years 1993-94 to 1997-98, broken down by revenue type: petroleum and gas revenue tax; excise tax on motive fuel and gasoline; and excise tax on aviation gas and diesel fuel.
Nous avons cependant joint à la présente le total des taxes d'accise sur les produits pétroliers perçus pour les années fiscales 1993-1994 à 1997-1998, ventilé par catégorie de revenu: la taxe sur les revenus pétroliers; la taxe d'accise sur l'essence pour véhicules moteur; et la taxe d'accise sur le carburant d'avion et sur le diesel.

83. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

13. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and equal playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices, or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
13. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

85. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
85. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;