By unanimous consent, it was ordered, That, in accordance with subsection 53(3) of the Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves, chapter P-21, Revised Statutes of Canada 1985, this House approve the re-appointment of Bruce Phillips as Privacy Commissioner for a term of four months, effective May 1, 2000.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection de renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21, Lois révisées du Canada de 1985, la Chambre approuve le renouvellement du mandat de Bruce Phillips comme commissaire à la protection de la vie privée pour une période de quatre mois, et ce dès le 1er mai 2000.