The United Kingdom shall require British Energy to undertake, for a period of six years from the date of this decision, not to own or have rights of control over registered operational nuclear generating capacity in the European Economic Area other than its existing nuclear generation assets or operation and maintenance contracts where British Energy has no interest in the electricity output, without the prior written consent of the Commission.
Le Royaume-Uni exige que British Energy s'engage, pour une période de six ans à compter de la date de la présente décision, à ne pas posséder ou détenir de droits de contrôle sur des capacités de production nucléaires opérationnelles dans l'Espace économique européen autre que ses installations de production nucléaire existantes ou que ses contrats d'exploitation ou de maintenance, dans les cas où British Energy n'est pas concernée par la production d'électricité, sans l'accord écrit préalable de la Commission.
