J. whereas Article 22 of the Television without Frontiers Directive allows Member States to take appropriate measures to ensure that television broadcasts do not include programmes which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors by containing ‘pornography or gratuitous violence’, but this cannot be interpreted as covering all information related to sexual orientation,
J. considérant que l'article 22 de la directive "Télévision sans frontières" autorise les États membres à prendre les mesures appropriées pour que les émissions télévisées ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant "des scènes de pornographie ou de violence gratuite", une disposition qui ne peut cependant pas être considérée comme applicable à toutes les informations relatives à l'orientation sexuelle,