Vertaling van "phytosanitary rules competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

common rules on competition
règles communes en matière de concurrence

competition eligibility rules
règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]

Amateur Fencing Association Rules for Competition
Règlements de concours de l'Association d'escrime amateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

DCFTAs provide for the gradual dismantling of trade barriers and aim for regulatory convergence in areas that have an impact on trade, in particular sanitary and phytosanitary rules (SPS), animal welfare, customs and border procedures, competition and public procurement.
Les zones de libre‑échange complet et approfondi prévoient le démantèlement progressif des obstacles au commerce et visent à la convergence des réglementations dans des domaines qui ont une incidence sur les échanges commerciaux, notamment les règles sanitaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux, les douanes et les procédures aux frontières, ainsi que la concurrence et les marchés publics.

5. Demands that imports of canned tuna and other fish products from Thailand be subject, insofar as is possible, to the same competitive conditions as fish products of EU origin; considers this demand to imply in particular that the FTA must contain an ambitious trade and sustainable development chapter, whereby Thailand undertakes to respect, promote and implement internationally recognised labour standards, as enshrined in the fundamental ILO conventions, including those on forced labour and child labour; considers, furthermore, that respect for human rights, the protection of the environment and the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources, the fight against illegal, unreported and unregulated fishing and conformity with the EU’s sanitary and phytosanitary rules should be strictly enforced; believes, in this connection, that the Commission should regularly report to Parliament on Thailand’s compliance with the above-mentioned obligations;
5. demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cette demande implique en particulier l'inclusion dans l'ALE d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et au travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et la conservation et l'exploitation durable des ressources de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

Proper investment protection, efficient and transparent competition and public procurement legislation as well as consequent approximation with the EU sanitary and phytosanitary rules are key elements in raising the competitiveness of beneficiary states´ economies.
L'existence de dispositions suffisantes en matière de protection des investissements, de concurrence efficace et transparente et de marchés publics ainsi que l'harmonisation des règles sanitaires et phytosanitaires sur celles de l'Union constituent des facteurs essentiels pour accroître la compétitivité de l'économie des pays bénéficiaires.

(ii) economic and fiscal reforms in the areas of, inter alia, investment protection, competition and public procurement and sanitary and phytosanitary rules, necessary to cope with competitive pressure and market forces within the Union, while pursuing economic, social and environmental goals;
ii) les réformes économiques et budgétaires nécessaires dans le domaine de la protection des investissements, de la concurrence et des marchés publics ainsi que des règles sanitaires et phytosanitaires, notamment, pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

1. Stresses that the prospect of creating DCFTAs with the EU is one of the key incentives for the partner countries to pursue their reform efforts; considers the creation of DCFTAs to be one of the most ambitious tools of EU bilateral trade policy for achieving a stable, transparent and predictable economic environment which respects democracy, fundamental rights and the rule of law, providing not only for greater economic integration by a gradual dismantling of trade barriers but also for regulatory convergence in areas that have an impact on trade in goods and services, in particular by strengthening investment protection, streamlining customs and border procedures, reducing technical and other non-tariff barriers to trade, strengthening sanitary and phytosanitary rules, improving animal welfare, enhancing the legal frameworks for competition and public procurement and ensuring sustainable development; takes the view that concluding DCFTAs is fundamental in fighting tendencies towards protectionism at global level;
1. souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

Similar to the first and second round of negotiations, discussions took place in Working Groups which covered the following areas: Trade in goods (including Market Access, General Rules, Trade Remedies), Technical Barriers to Trade and Non-Tariff Measures, Rules of Origin, Customs and Trade Facilitation, Sanitary and Phytosanitary Measures, Trade in Services, Investment, Procurement, Intellectual Property, Competition Policy, Trade and Sustainable Development, Other issues (General and Regulatory Cooperation, Corporate Governance and Business Environment, Electronic Commerce, Animal Welfare) and Dispute Settlement.
De façon analogue au premier et au deuxième cycle de négociations, les débats ont eu lieu dans des groupes de travail couvrant les domaines d’action suivants: le commerce de marchandises (y compris l’accès au marché, les règles générales, les mesures de défense commerciale), les obstacles techniques au commerce et les mesures non tarifaires, les règles d’origine, les questions douanières et de facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la passation des marchés, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, le commerce et le développement durable, les autres questions (la coopération générale et réglementaire, la gouvernance d’entreprise et l’environnement des entreprises, le commerce électronique et le bien-être des animaux) ainsi que le règlement des différends.

Issues on the agenda will include market access questions related to goods, services, government procurement and investment, and the rules and disciplines in these areas and other issues, such as agreements on sanitary and phytosanitary measures and on wines and spirits, competition, and intellectual property rights.
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont notamment l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, les services, les marchés publics et les investissements ainsi que les règles et disciplines dans ces domaines; d'autres questions telles que les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les vins et les spiritueux, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle seront également évoquées.

The goal of the agricultural negotiations was to create more effective GATT rules governing trade in agriculture, improving the conditions of international competition through better market access, reducing export subsidies and the potential adverse trade effects of arbitrary sanitary and phytosanitary regulations.
L'objectif des négociations agricoles était l'élaboration de règles du GATT plus efficaces en matière d'échanges agricoles, l'amélioration des conditions de concurrence internationale par un meilleur accès au marché, la réduction des subventions à l'exportation et des effets potentiels défavorables aux échantes des réglementations arbitraires en matière sanitaire et phytosanitaire.