Vertaling van "pieces legislation and perhaps pass them " (Engels → Frans) :

But this measure is not yet entrenched in our regulations, and as we heard in many speeches, its legitimacy raises some questions, not only for us as parliamentarians, because we have to discuss and debate these pieces of legislation and perhaps pass them, but also for any Canadians who find themselves having to navigate this quagmire.
Or cette mesure n'est pas encore enchâssée dans nos règlements, et comme on a pu le voir dans plusieurs allocutions, sa légitimité suscite des questions non seulement pour nous, en tant que parlementaires, afin de discuter et débattre de ces lois et peut-être les adopter, mais également pour le Canadien ou la Canadienne qui doit se retrouver dans ces méandres.

The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.
À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

Before the WFD, the EU addressed significant point-source and diffuse chemical and other pollution in the aquatic environment by passing several pieces of legislation, including the Urban Waste Water Treatment (UWWTD),[15] Nitrates (ND),[16] Plant Protection Products (PPPD)[17] and Industrial Emissions Directives (IPPC-IED).[18] These Directives protect water resources from pollution from nutrients and/or other chemicals from agriculture, households and industry.
Avant l'adoption de cette directive, l'Union européenne a traité les problèmes importants de pollutions chimiques et autres, ponctuelles et diffuses, de l'environnement aquatique en adoptant plusieurs actes législatifs et notamment les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires[15], aux nitrates[16], aux produits phytopharmaceutiques[17] et aux émissions industrielles[18]. Ces directives protègent les ressources en eau de la pollution due aux nutriments et/ou à d'autres produits chimiques provenant de l'agriculture, des ménages et de l'industrie.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

That's been fixed in another piece of legislation, but the point I'm trying to make is that when you fast-track bills, when you pass them as quickly as this bill is probably going to be passed, you may miss things and you may have to go back and fix them.
On a corrigé le tir avec un autre projet de loi, mais j'essaie tout simplement d'indiquer qu'à vouloir accélérer l'adoption d'un projet de loi, à vouloir l'adopter aussi rapidement que vous allez probablement adopter celui-ci, on risque de négliger certaines choses et d'être obligé de corriger les erreurs par la suite.

Instead of defending the wasteful and ineffective long gun registry, the opposition needs to stop stalling and hindering these important pieces of legislation our government has introduced so that we can pass them, see them become law and ensure that criminals are where they belong: behind bars and not on our streets.
Au lieu de défendre un registre coûteux et inefficace, l’opposition devrait cesser de bloquer et de retarder les importantes mesures législatives présentées par le gouvernement pour que nous puissions les adopter et les mettre en vigueur et pour envoyer les criminels là où ils méritent d’être: derrière les barreaux et non dans nos rues.

In order to prevent them from coming into law, we need to identify our allies, identify the people who can help make the case for us, to persuade the legislators not to pass them into law.
Afin de les empêcher d'être adoptés, nous devons déterminer qui sont nos alliés, voir quelles personnes peuvent nous aider à faire valoir nos arguments et donc à persuader les législateurs de ne pas les édicter.

As a result of a variety of pressures, whether it is the end of the term or an urgency to adopt a particular piece of legislation because of an international pact that has been signed, or whether there is a concern because we want to abide by certain international undertakings — which is the case for the FINTRAC legislation — we usually pass the legislation unanimously. We usually pass the legislation and perhaps think that the legislation will be amended or changed in the not-too-distant future in order to have it comply with the concerns and the needs that are reflected in this chamber.
En raison de pressions provenant de différentes sources, qu'il s'agisse de la fin d'une période parlementaire, d'une urgence créée par la signature d'un pacte international ou de la nécessité de nous conformer à des engagements internationaux — ce qui a été le cas du projet de loi sur le CANAFE —, nous adoptons habituellement les projets de loi à l'unanimité en pensant peut-être que la nouvelle loi sera modifiée dans un avenir pas trop éloigné pour rendre compte des préoccupations et des besoins exprimés au Sénat.

The Commission has analysed links between REACH and more than a hundred pieces of other EU legislation with a view to identifying and assessing overlaps between them.
La Commission a analysé les liens entre le règlement REACH et plus d’une centaine d’autres actes législatifs de l’UE, en vue de relever et d’évaluer les éventuels chevauchements.