Vertaling van "pierrette venne commissioner " (Engels → Frans) :

Ms. Pierrette Venne: Commissioner Zaccardelli, you stated earlier that section 83.3 covered two steps prior to the arrest of an individual and that the final decision did not rest with the officer himself.
Mme Pierrette Venne: Monsieur Zaccardelli, vous nous disiez tout à l'heure que l'article 83.3 prévoyait deux étapes préalables à l'arrestation d'une personne et que ce n'était pas l'agent lui-même qui décidait.

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, does the Deputy Prime Minister not think it is contrary to the ethics code for the Minister for International Trade to be in regular contact, through his Ottawa and riding offices, with a parole board commissioner, a Ms. Thériault, as seems to be confirmed by cellular phone statements obtained by Montreal police officers?
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Le vice-premier ministre considère-t-il conforme au code d'éthique que le ministre du Commerce international soit en contact régulier, par l'entremise de ses bureaux d'Ottawa et de comté, avec une commissaire de la Commission des libérations conditionnelles, Mme Thériault, comme le confirmeraient les relevés de communications cellulaires obtenus par des policiers de Montréal?

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert): Madam Speaker, according to the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, as of March 1, 1994, the federal government had appointed 951 judges to Superior Courts and Courts of Appeal.
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert): Madame la Présidente, en date du 1er mars 1994, selon les statistiques du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, 951 juges nommés par le gouvernement fédéral siégeaient sur le banc des Cours supérieures et des Cours d'appel.

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, rather disturbing revelations were made yesterday to the effect that a parole board commissioner, Ms. Thériault, had regular telephone contacts with the riding and Ottawa offices of the Minister for International Trade.
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, hier, des révélations plutôt troublantes ont été faites à l'effet qu'un des commissaires aux libérations conditionnelles, Mme Thériault, avait des contacts téléphoniques réguliers avec le bureau de comté et le bureau d'Ottawa du ministre du Commerce international.

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, the privacy commissioner, Bruce Phillips, said yesterday that nothing prevents the Minister of Revenue from releasing personal information to anyone, as he did with Human Resources Development Canada and that it is a myth to believe that information given to Revenue Canada is totally private.
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le commissaire à la vie protection de la privée, M. Bruce Phillips, déclarait, hier, que rien n'empêche le ministère du Revenu de divulguer des informations privées à quiconque, comme il l'a fait avec Développement des ressources humaines Canada, et que c'était même une croyance populaire que de penser que les informations données à Revenu Canada sont totalement privées.