According to the Court, even though the Czech pension system does not include a second pillar, that Member State was required to reproduce all the rules of that directive within a precise and transparent legal framework so that, in particular, all persons in that Member State and in the EU are aware of their rights and obligations in the event that the Czech Republic decides to supplement its pension system by a second pillar.
Selon la Cour, même si le système tchèque des pensions ne comprend pas de deuxième pilier, cet État membre était tenu de reprendre toutes les prescriptions de cette directive dans un cadre légal précis et transparent afin, notamment, que tous les sujets de droit dans cet État membre et dans l’Union européenne sachent quels sont leurs droits et leurs obligations pour le cas où la République tchèque déciderait de compléter son système de pensions par un deuxième pilier.