As well, other exemption provisions of the Access Act that would protect pilots' medical information and air transport security measures are time-limited—for example, the privacy exemption, which expires 20 years after death—or contain a reasonable expectation of injury test, as in the case for the exemption of law enforcement information or the protection of individual safety.
De plus, d'autres exceptions contenues dans la Loi sur l'accès à l'information—qui protégeraient les renseignements médicaux concernant des pilotes et les mesures de sûreté du transport aérien—sont limitées dans le temps (p. ex., l'exception relative aux renseignements personnels, qui s'applique pendant 20 ans à compter du décès) ou contiennent un critère concernant le «risque vraisemblable de préjudice», comme c'est le cas de l'exception relative aux renseignements concernant l'application de la loi ou la protection de la sécurité personnelle.