Traduction de «place automatically under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place goods under a given customs procedure
assigner à une marchandise un régime douanier déterminé

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]

place somebody under obligation
placer quelqu'un dans une situation d'obligé

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

placing under judicial examination | placing under judicial investigation
inculpation | mise en examen

automatic timing and placing system [ automatic timing and place judging system ]
dispositif automatique de chronométrage et de placement [ appareil automatique de chronométrage et de classement ]

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Before 1 October 2017, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges under Articles 8 and 8a, the types of ruling granted, and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties;
1. Avant le 1 octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis, les types de décisions délivrées et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

1. Before 1 October 2017, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges under Articles 8 and 8a and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties.
1. Avant le 1 octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

(14) Any economic operator that either places a non-automatic weighing instrument on the market under his own name or trade mark or modifies a non-automatic weighing instrument in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.
(14) Tout opérateur économique qui met sur le marché un instrument de pesage à fonctionnement non automatique sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un instrument de pesage à fonctionnement non automatique de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d'en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

(34) Member States should take all appropriate measures to ensure that non-automatic weighing instruments may be placed on the market only if, when properly stored and used for their intended purpose, or under conditions of use which can be reasonably foreseen, they do not endanger the health and safety of persons.
(34) Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique puissent être mis sur le marché uniquement s'ils sont stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés, ou s'ils ne sont soumis qu'à des conditions d'utilisation raisonnablement prévisibles permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.

Any economic operator that either places a non-automatic weighing instrument on the market under his own name or trade mark or modifies a non-automatic weighing instrument in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.
Tout opérateur économique qui met sur le marché un instrument de pesage à fonctionnement non automatique sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un instrument de pesage à fonctionnement non automatique de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

Member States should take all appropriate measures to ensure that non-automatic weighing instruments may be placed on the market only if, when properly stored and used for their intended purpose, or under conditions of use which can be reasonably foreseen, they do not endanger the health and safety of persons.
Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique puissent être mis sur le marché uniquement s’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, ou s’ils ne sont soumis qu’à des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.

3. Except where Article 13 applies, the consulting Member State shall suspend its decision until the expiry of the periods prescribed in Article 11, or, where a consultative meeting is due to take place automatically under paragraph 2, until such meeting has been held.
3. Sauf application de l'article 13, l'État membre consultant est tenu de suspendre sa décision jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 11 ou si une réunion de consultation doit avoir lieu de droit, en vertu du paragraphe 2, jusqu'à ce que cette réunion se soit tenue.