Vertaling van "guardianship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guardianship of the estate [ estate guardianship | guardianship of property | property guardianship ]
tutelle aux biens

guardianship order [ order for guardianship | order for wardship | order of guardianship | order of wardship | wardship order ]
ordonnance de tutelle

full guardianship [ plenary guardianship | total guardianship ]
tutelle générale

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

guardianship body
organe de la tutelle

guardianship authority
autorité de tutelle

curatorship | guardianship | welfare guardianship
curatelle

Convention relating to the Settlement of Guardianship of Minors
Convention pour régler la tutelle des mineurs

authorities having the power of guardianship
autorités de tutelle

Supervisory Board for Guardianship Matters
Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

establish a European guardianship network, to develop and exchange good practices and guidance on guardianship in cooperation with the European Network of Guardianship Institutions.
mettront en place un réseau européen de la tutelle afin d’élaborer et d’échanger des bonnes pratiques et des orientations en matière de tutelle en collaboration avec le réseau européen des institutions responsables de la tutelle.

For child victims of trafficking, there should be an integrated approach to child protection. It should be based on the standards of the UN Convention on the Rights of the Child, including the child’s best interests, and the strengthening of guardianship systems.
Pour les enfants victimes de la traite des êtres humains, il convient d’adopter une approche intégrée pour la protection de l’enfance, basée sur les normes de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le renforcement des systèmes de tutelle.

6. Where guardianship is assumed by the Deputy Minister under these Regulations, he may do all acts and things required by such guardianship, and any notice given in writing by him of the assumption of such guardianship shall be acceptable as evidence thereof.
6. Lorsque le sous-ministre assume la curatelle autorisée par le présent règlement, il peut accomplir les actes et faire les choses que requiert une telle curatelle, et tout avis de sa main à l’effet qu’il a assumé la curatelle en question suffira pour en établir l’existence.

Mr. Grant Hill: To Mr. Apse, who has talked about the guardianship of the HPB—I've asked a number of people this—could you explain how the melatonin issue looks like a guardianship issue?
M. Grant Hill: Monsieur Apse, vous avez parlé de la tutelle exercée par la Direction générale de la protection de la santé—c'est une question que j'ai posée à plusieurs personnes—pourriez-vous nous expliquer ce qu'il en est de la question de la mélatonine à cet égard?

I think it was Marilyn Bongard who was talking about custody and guardianship, and you said essentially, from what I understood, that guardianship is a provincial concept.
Je crois que c'est Marilyn Bongard qui parlait de garde et de tutelle, et vous avez dit essentiellement, d'après ce que j'ai compris, que la tutelle est une notion que l'on trouve dans les lois provinciales.

103. Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors by legal guardianship or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.
63. Les États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour assurer la nécessaire représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-être, ou toute autre forme appropriée de représentation.

[22] EU Expert Group on Unaccompanied Minors, Meeting on Guardianship of unaccompanied children on 21 June 2011.
[22] Groupe d'experts de l'UE sur les mineurs non accompagnés, réunion du 21 juin 2011 sur la tutelle des enfants non accompagnés.

And what we're seeing is in provinces like Alberta, where there's now an automatic move from temporary guardianship status to permanent guardianship status once a child has been in care for six months, women desperately doing whatever they can to try to get back on their feet, to try to get access to their children.
Dans des provinces comme l'Alberta, où une situation de tutelle provisoire se transforme maintenant automatiquement en situation de tutelle permanente au bout de six mois, des femmes s'efforcent désespérément de faire tout ce qu'elles peuvent pour se reprendre en main et avoir de nouveau accès à leurs enfants.

1. The Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors enjoying temporary protection by legal guardianship, or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.
1. Les États membres prennent, dès que possible, des dispositions pour assurer la représentation nécessaire des mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection temporaire par le biais de la tutelle légale ou, au besoin, la représentation par une organisation chargée de l'assistance aux mineurs et de leur bien-être, ou toute autre forme de représentation appropriée.

I wonder about the larger guardianship issue, if, as a roof over an order or an agreement that talks about day-to-day residence and care and control and contact things, parents do continue the legal guardianship in a joint way, those fundamental principles about being able to sign on behalf of the child's medical treatment, making decisions about basic religious instruction, and obtaining a passport; those larger guardianship things.
Je m'interroge sur la question plus large de la garde. Si, comme une ombrelle coiffant une ordonnance ou un accord régissant des choses comme le lieu de résidence quotidien, les soins, le contrôle et les contacts, les parents continuaient à assumer la garde légale de façon conjointe, qu'arriverait-il de ces principes fondamentaux qui permettent par exemple, de signer au nom de l'enfant pour son traitement médical, de prendre des décisions de base sur son éducation religieuse, d'obtenir un passeport.; enfin, toutes ces choses qui ont trait à la garde.