Vertaling van "place effective enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court of the place of enforcement
juge du lieu de l'exécution

place of enforcement
lieu de l'exécution

place of execution | place of enforcement
lieu d'exécution

fair, prompt and effective enforcement
mise en œuvre équitable, prompte et efficace

effectively enforce
mettre en application de façon efficace

effectual execution [ effective enforcement ]
application efficace

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption of the second Green Paper on the effective enforcement of judgments in the European Union, concerning the transparency of debtors’ assets, took place on 6 March 2008.
L’adoption du second livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne, concernant la transparence du patrimoine des débiteurs, a eu lieu le 6 mars 2008.

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

(b) effective supervision of trade repositories and effective enforcement of their obligations takes place in that third country on an ongoing basis;
(b) que les référentiels centraux font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues de leurs obligations dans ce pays tiers;

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of unexecuted orders to transactions that may be entered into the system by a member or participant, to be able to slow down the flow of orders if there is a risk of its system capacity being reached and to limit and enforce the minimum tick size that may be executed on the market.
6. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu'il exige de ses membres ou de ses participants qu'ils procèdent à des essais appropriés d'algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique , y compris de systèmes permettant de limiter la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions susceptibles d'être introduites dans le système par un membre ou un participant, de ralentir le flux d'ordres si le système risque d'atteindre sa capacité maximale ainsi que de limiter le pas minimal de cotation sur le marché et de veiller à son respect .

It is however important that all Member States put in place effective enforcement policies, including sanctions.
Il est cependant essentiel que tous les États membres mettent en place des politiques de mise en œuvre efficaces, y compris des sanctions.

A first step may be to clarify that if an employee works under more than one contract with the same employer, Member States should put in place effective mechanisms to enforce the Directive's provisions on a per-worker basis.
Une première étape pourra donc consister à préciser que, si un employé a plus d'un contrat de travail avec le même employeur, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces d'application des dispositions de la directive «par travailleur».

32. Welcomes the emphasis placed by the Commission's communication on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might bring about further legal uncertainty if applied unevenly;
32. se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;

15. Moreover, the Commission is particularly well placed to deal with a case if it is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission, if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.
15. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.

It is also particularly well placed to deal with a case if the case is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission or if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.
En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.