Vertaling van "place on lands under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cultivated land | cultivation | fields under cultivation | lands under cultivation
cultures

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]
terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

entry of goods for a customs procedure | placing of goods under a customs procedure
placement des marchandises sous un régime douanier

Regulation respecting the building of forest roads on public lands under the jurisdiction of the Minister of Energy and Resources
Règlement concernant la construction de chemins forestiers sur les terres publiques relevant du ministre de l'Énergie et des Ressources

Property Rules For Indian Lands Under Self-Government
Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale

grassland [ grazing land | land under grass | ley | meadow | pasture ]
surface en herbe [ herbage | pâturage | prairie ]

land under cultivation
terrains cultivés

land underlying buildings and structures
terrains supportant des bâtiments et des ouvrages de génie civil

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This change really sends a strange message to the provinces and the territories, because if a province or a territory doesn't want to make that tough decision to put prohibition in place on lands under their jurisdiction—and I would underline again that this could well include, and would include, private lands—then they need to request the federal government to do so, and we will have to do it.
Ce changement d'orientation aurait en réalité pour effet d'envoyer un étrange signal aux provinces et aux territoires étant donné que si une province ou un territoire ne veut pas prendre la décision difficile d'imposer une interdiction dans le cas de terres qui relèvent de sa compétence—et je souligne encore une fois que cela pourrait fort bien valoir pour des terres privées—il faudrait que cette province ou ce territoire demande au gouvernement fédéral de le faire, et nous n'aurions à ce moment-là pas d'autre choix.

(16) Yield increases in agricultural sectors beyond levels which would have prevailed in the absence of productivity promoting schemes for food and feed crop based biofuels, or where biofuel production takes place on land where direct land use change occurred without negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity, could in specific cases contribute to mitigating indirect land-use change to an extent which goes beyond the effects already accounted for in the existing modelling of indirect land use change.
(16) Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ou lorsque la production de biocarburants a lieu sur des terres ayant fait l'objet de changements directs dans l'affectation des sols sans répercussions négatives sur des services écosystémiques préexistants fournis par ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité, pourraient dans certains cas contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols dans une mesure qui va au-delà des effets déjà pris en compte dans les modélisations existantes des changements indirects dans l'affectation des sols.

9. Where the Regional Director General has approved the use of an airport for the landing, by any Canadian air carrier licensed under Part II of the Canada Transportation Act, of an aircraft on a flight conducted exclusively for the purpose of improving the skill and knowledge of the aircrew personnel of that air carrier and, where arrangements are made in advance with the officer in charge of the airport where the landing takes place, the landing charge for each such landing is 20 per cent of the applicable charge prescribed in section 4.
9. Lorsque le directeur général régional a approuvé l’utilisation d’un aéroport pour l’atterrissage, par un transporteur aérien canadien titulaire d’une licence délivrée en vertu de la partie II de la Loi sur les transports au Canada, d’un aéronef effectuant un vol à la seule fin d’améliorer l’habilité et les connaissances de son personnel navigant et que les arrangements ont été pris au préalable avec le fonctionnaire responsable de l’aéroport où l’atterrissage a lieu, la redevance d’atterrissage pour chaque atterrissage de cet aéronef est égale à 20 pour cent de la redevance applicable prévue à l’article 4.

24. Stresses that any shift in land use should only take place with the free, prior and informed consent of the local communities concerned; recalls that indigenous people have been granted specific forms of protection of their rights on land under international law; insists, in line with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, that states shall provide effective mechanisms for the prevention of, and redress for, any action which has the aim or effect of dispossessing indigenous peoples of their lands, territories or resources;
24. souligne que tout changement dans l'affectation des sols devrait être effectué uniquement avec le consentement préalable, libre et en connaissance de cause des populations locales concernées; rappelle que le droit international prévoit certaines formes spécifiques de protection des droits fonciers des populations autochtones; insiste, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, pour que les États mettent en place des mécanismes efficaces de prévention et de recours contre toute mesure ayant pour objectif ou pour effet de déposséder des peuples autochtones de leurs terres, de leurs territoires ou de leurs ressources;

the land under permanent grassland shall be the land under permanent pasture declared in 2012, or 2013 in the case of Croatia, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 by the farmers subject to the obligations under this Chapter, plus the land under permanent grassland declared in 2015 in accordance with Article 73(1) of Regulation (EU) No [.] [HZR] by the farmers subject to the obligations under this Chapter that has not been declared as permanent pasture in 2012 or, in the case of Croatia, 2013;
les terres consacrées aux prairies permanentes sont les terres consacrées aux pâturages permanents déclarées en 2012, ou 2013 dans le cas de la Croatie, conformément au règlement (CE) nº 73/2009 par les agriculteurs soumis aux obligations prévues dans le présent chapitre, ainsi que les terres consacrées aux prairies permanentes déclarées en 2015 conformément à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [.] [RHZ] par les agriculteurs soumis aux obligations prévues au présent chapitre et qui n'ont pas été déclarées comme pâturages permanents en 2012 ou, dans le cas de la Croatie, en 2013;

2a. Where it is established that the ratio referred to in paragraph 2 has decreased by more than 5 % at regional or sub-regional level or where applicable at national level, the Member State concerned shall provide for obligations at the level of the individual farmer to reconvert land into land under permanent grassland for those farmers who have land at their disposal which was converted from land under permanent pasture or permanent grassland into land for other uses during a period in the past to be defined by means of a delegated act in accordance with Article 55.
2 bis. Dans les cas où il est établi que le ratio visé au paragraphe 2 a diminué de plus de 5 % au niveau régional ou sous-régional ou, le cas échéant, au niveau national, l'État membre concerné impose l'obligation de rétablir les prairies permanentes à chaque agriculteur qui dispose de terres qui avaient été consacrées aux prairies ou pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilisations pendant une période dans le passé à définir au moyen d'un acte délégué adopté en conformité avec l'article 55.

However, this is a far cry from deciding at any given time, under circumstances leading the minister to believe that his security is threatened, to commandeer places and lands without ever consulting anybody, without ever consulting the public, elected representatives, and municipal or provincial governments.
Cependant, de là à décider, à un moment donné, dans une circonstance où il juge que sa sécurité est menacée, d'utiliser des lieux et des terrains sans jamais consulter personne, sans jamais consulter la population, les élus en place et les gouvernements municipaux ou provinciaux, il y a une marge.

Fee simple ownership will also protect the interests of the province by placing the land under the provincial land regime.
La propriété en fief simple protégera aussi les intérêts de la province en assujettissant les terres au régime foncier provincial.

The provisions for fee simple ownership of land and to place compensation moneys under First Nations control are both important steps to ward increased self-reliance and self-government (1925 ) Under this approach, the First Nations' leaders will be accountable to their own members for spending, investment and land management decisions.
Les dispositions se rapportant à la propriété des terres en fief simple et le transfert des sommes versées comme indemnités à la collectivité représentent des étapes importantes sur la voie de l'auto-suffisance et de l'autonomie gouvernementale (1925) Dorénavant, les chefs autochtones devront rendre compte directement aux membres de leur bande de leurs décisions concernant les dépenses, les placements et la gestion des terres.