Traduction de «place open for public inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lay out | place open for public inspection
mettre à la disposition | mettre à la disposition du public | rendre publique | soumettre à l'inspection publique

open to public inspection [ open to the inspection of the public ]
accessible au public pour fins de consultation [ accessible pour consultation | disponible au public | mis à la disponibilité du public ]

to lay open to public inspection
soumettre à l'inspection publique

the Register shall be open to public inspection
le registre est ouvert à l'inspection publique

Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection
Demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant

Canadian Applications Open to Public Inspection
Demandes canadiennes mises à la disponibilité du public

public marketplace | public market place | public e-marketplace | public e-market place | public electronic marketplace | public online marketplace | open marketplace | open e-marketplace
place de marché publique | PDM publique | place de marché électronique publique | PDME publique | place de marché ouverte | PDM ouverte

place accessible to the public | premise open to the public
endroit accessible au public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent became open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspection under that section.
(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où cette demande est ainsi devenue accessible.

(2) In this section, “public place” includes any place to which the public have access as of right or by invitation, express or implied, and any motor vehicle located in a public place or in any place open to public view.
(2) Au présent article, « endroit public » s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.

(4) The registry shall be open to public inspection at such place and at such reasonable hours as the Commissioner may determine.
(4) Le public peut consulter le registre au lieu et aux heures que fixe, dans des limites raisonnables, le commissaire.

(13) No copy of any specification or other document or drawing in respect of an invention and patent, by this section required to be placed in a sealed packet, shall in any manner whatever be published or open to the inspection of the public, but, except as otherwise provided in this section, this Act shall apply in respect of the invention and patent.
(13) Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre document ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux termes du présent article, ne peut de quelque manière que ce soit être publiée ni être accessible à l’inspection du public. Toutefois, sauf prescriptions contraires du présent article, la présente loi s’applique à l’égard d’une invention et d’un brevet qui y sont visés.

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to public inspection during office hours.
Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet de loi ou la pétition peuvent avoir été renvoyés, ainsi que le jour fixé pour la réunion du comité. Le public a accès à cette carte-fiche pendant les heures de bureau.

(9) ‘roadside inspection’ means an unexpected inspection of the roadworthiness of a commercial vehicle circulating on roads open to public traffic within the territory of a Member State carried out by the authorities, or under their direct supervision;
(9) « contrôle routier», le contrôle technique inopiné d'un véhicule utilitaire circulant sur la voie publique sur le territoire d'un État membre, réalisé par les autorités ou sous leur surveillance directe;

– (PL) Mr President, it is clear to everyone that the decision-making process of the Community’s institutions and bodies must take place openly and publicly.
– (PL) Monsieur le Président, tout le monde est d’avis que le processus décisionnel des institutions et instances européennes doit être ouvert et public.

The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be open to public inspection.
Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont soumis à l'inspection publique.

1. Expresses its firm solidarity with the victims of this disaster and its admiration for the generous response of the thousands of members of the public and professionals who volunteered to clean the coastline affected and of the many Member States which made vessels and technical equipment available to help recover oil from the open sea and inspect the wreck of the 'Prestige';
1. exprime sa solidarité aux victimes de cette catastrophe et son admiration devant la réaction généreuse de milliers de citoyens et de professionnels qui se sont portés volontaires pour nettoyer les côtes souillées, ainsi que devant celle des nombreux États membres, qui ont mis à disposition des bâtiments et des équipements techniques pour la récupération du fioul en haute mer et pour l'inspection de l'épave du Prestige;

1. Expresses its firm solidarity with the victims of this disaster and its admiration for the generous response of the thousands of members of the public and professionals who volunteered to clean the coastline affected and of the many EU Member States which made vessels and technical equipment available to help recover oil from the open sea and inspect the wreck of the 'Prestige';
1. exprime sa solidarité aux victimes de cette catastrophe et son admiration devant la réaction généreuse de milliers de citoyens et de professionnels qui se sont portés volontaires pour nettoyer les côtes souillées, ainsi que devant celle des nombreux États membres, qui ont mis à disposition des bâtiments et des équipements techniques pour la récupération du fioul en haute mer et pour l'inspection de l'épave du Prestige;