Traduction de «place that would put certain » (Anglais → Français) :

Once agreed, the rules would put in place a mechanism by which Member States would be able to jointly process and analyse data on VAT fraud via the Eurofisc network of Member State experts.
Une fois approuvée, cette réglementation mettrait en place un mécanisme qui permettrait aux États membres de traiter et d'analyser conjointement les données relatives à la fraude à la TVA via le réseau Eurofisc d'experts des États membres.

Today's proposal would put in place an online system for information sharing within 'Eurofisc', the EU's existing network of anti-fraud experts.
La proposition présentée aujourd'hui vise à mettre en place un système de partage d'informations en ligne au sein d'«Eurofisc», le réseau existant d'experts antifraude de l'UE.

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

Reducing the risk of carbon leakage (an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints) and avoiding putting certain energy-intensive sectors and subsectors in the EU which are subject to international competition at an economic disadvantage, is an important consideration in EU climate policy.
Réduire le risque de fuite de carbone (c’est-à-dire l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone) et veiller à ne pas désavantager économiquement certains secteurs et sous-secteurs de l’Union européenne qui sont d'importants consommateurs d’énergie et qui sont soumis à la concurrence internationale sont des aspects importants, que la politique de l’Union en matière de climat doit prendre en considération.

In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.
Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.

It is certainly the case that the withdrawal of aid would put an end to tobacco production in Europe. This would not, however, improve the health of European consumers because the gap left by Community production would be filled by imports from third countries. Anyone wishing to continue smoking could do so.
Il est clair que, sans aides, la production du tabac en Europe est destinée à disparaître, ce qui n'améliorera en rien la santé des consommateurs européens car le vide laissé par la production communautaire sera rapidement comblé par des importations en provenance de pays tiers et celui qui voudra continuer à fumer pourra le faire.

We need to take on board a proposal of this Parliament that we put in place a directive, not a one-fit-for-all directive, but a directive which would provide a framework for services of general interest, which would establish the principles on which they are to be provided and which would put on an institutional basis an evaluation of how those services are delivered.
Nous devons prendre note de la proposition du Parlement d’élaborer une directive, pas une directive "passe-partout", mais une directive susceptible de donner un cadre aux services d’intérêt général, d’établir les principes sur la base desquels ces services sont dispensés et de donner une base institutionnelle à l’évaluation de la manière dont sont rendus ces services.

I spoke on this issue in this House in the last session, but I would once again urge EU education ministers to grasp the nettle and make sure that proper initiatives and proper funding are put in place. I would also call on the Commissioner to ensure that in the next round of proper funding is available for the ERASMUS Programme.
J'ai abordé ce sujet à l'Assemblée au cours de la session de session précédente, mais je voudrais une fois de plus inviter les ministres de l'Éducation de l'Union européenne à prendre le taureau par les cornes et à mettre en place des initiatives et des financements adéquats et je voudrais prier la commissaire de s'assurer que, lors du prochain tour, le financement du programme Erasmus sera suffisant.

That is why certain common minimum provisions need to be put in place here. We need certain minimum regulations for the protection of financial investments, and we anticipate that suitable proposals will be drafted and improved on to this end.
Pour cela, nous devons prendre certaines mesures minimales communes afin de garantir les placements financiers. Nous attendons ici une réponse pertinente et une amélioration des propositions existantes.