Today's draft regulation builds on best practices in place today in Germany, Spain, France, Italy, Lithuania, The Netherlands, Poland, Portugal, Slovenia, Sweden and United Kingdom, but leaves organisational issues very much to the discretion of Member States.
Le nouveau règlement proposé est fondé sur les meilleures pratiques en vigueur aujourd'hui en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Suède et au Royaume-Uni mais laisse, dans une large mesure, les aspects organisationnels à la discrétion des États membres.