Traduction de «placed further restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry
Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire

clean restricted places | clean spaces which are confined | clean confined space | clean confined spaces
nettoyer des espaces confinés

placing of a contract after restricted invitations to tender
passation d'un marché après appel d'offres restreint

restriction placed on movement
limitation de mouvement

restriction order | control order | allocation to a place of residence
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.
Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.

[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict
[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.

It plans to rewrite the constitution of Fiji within one year in order to place further restrictions on the basis of racial origin.
Il compte réécrire la Constitution des Fidji d'ici un an afin d'imposer davantage de restrictions pour des motifs d'origine raciale.

Though in the present case the motion more than appears to be in compliance with Standing Order 56.1, it is in compliance, I would submit, and in fact, I think the above example shows that despite an invitation to somehow further restrict the application of it, the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the House have declined to do so, leaving all those powers I discussed earlier in this argument in place.
En l'occurrence, la motion semble être plus que conforme à l'article 56.1 du Règlement, et elle l'est bel et bien, selon moi. Je ferais d'ailleurs valoir que l'exemple ci-dessus démontre que, même s'il a été invité à en limiter davantage l'application, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a refusé de le faire, choisissant de ne pas modifier les pouvoirs dont j'ai parlé plus tôt.

Placing further restrictions on transborder flows of information under PIPEDA could reduce the global competitiveness of Canadian businesses.
L'imposition de restrictions accrues en vertu de la LPRPDE à la circulation transfrontière de renseignements personnels pourrait nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène mondiale.

[English] Recently we received the news that our American neighbours are placing further restrictions on Canadians crossing the border into the U.S. For the first time in history all Canadians will be required to carry passports.
[Traduction] Récemment, nous avons appris que nos voisins américains imposent de nouvelles restrictions aux Canadiens qui franchissent la frontière des États-Unis. Pour la première fois dans l'histoire, tous les Canadiens devront avoir avec eux leur passeport.

2. Member States may also place further restrictions on the distribution of samples of certain medicinal products.
2. Les États membres peuvent restreindre davantage la distribution des échantillons de certains médicaments.

6. Restrictions on onwards transfers: further transfers of personal data from the data importer to another controller established in a third country not providing adequate protection or not covered by a decision adopted by the Commission pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC (onward transfer) may take place only if either:
6. Restrictions aux transferts ultérieurs: les transferts ultérieurs de données à caractère personnel effectués par l'importateur de données vers un autre responsable du traitement établi dans un pays tiers n'offrant pas un niveau de protection adéquat ou non couverts par une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne peuvent être autorisés que si:

The Commission may then take all measures designed to prevent any further increase in haulage capacity on the affected market by placing limits on the growth of the operations of existing carriers and placing restrictions on market access for new carriers.
Celle-ci peut alors prendre toutes mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché affecté, en fixant des limites à l'accroissement de l'activité des transporteurs existants et des restrictions pour l'accès au marché de nouveaux transporteurs.

It is clearly understood by everyone that the section 43 amending formula can be used to amend the Constitution of Canada in order to place further restrictions on any individual provincial government's freedom of action.
Tout le monde comprend bien que la formule de modification prévue à l'article 43 peut servir à modifier la Constitution du Canada de façon à imposer de nouvelles restrictions à n'importe quel gouvernement provincial.