In R. v. Crown Zellerbach Canada Ltd., [1988] 1 S.C.R. 401, the judge applied the national concern test of peace, order and good government to find that provincial-federal legislation prohibiting the placement of any matter, whether toxic, in any ocean water by any person without the necessary permit from the federal government, even when this had occurred in purely provincial waters, was valid.
Le point de vue fédéraliste l'emporte car nous nous dirigeons maintenant vers un problème d'intérêt national. Dans l'arrêt R. c. Crown Zellberbach [1988] 1 R.C.S. 401, le juge a appliqué le critère de l'intérêt national, à savoir la paix, l'ordre et le bon gouvernement, pour déterminer la validité de la législation provinciale-fédérale interdisant à quiconque de jeter toute matière, toxique ou non, dans l'océan sans l'autorisation nécessaire du gouvernement fédéral, même s'il s'agit d'eaux strictement provinciales.