Traduction de «placing illegally harvested » (Anglais → Français) :

Regulation (EU) No 995/2010 obliges operators to use a framework of procedures and measures (hereinafter referred to as a due diligence system) in order to minimise the risk of placing illegally harvested timber or products derived from illegally harvested timber on the internal market.
Le règlement (UE) no 995/2010 impose aux opérateurs d'utiliser un ensemble de procédures et de mesures (ci-après dénommé «système de diligence raisonnée») afin de réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale.

The EU Timber Regulation (EUTR; Regulation (EU) No 995/2010) which came into force on 3 March 2013 prohibits the placing of illegally harvested timber on the European market while the Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Regulation of the Forest Law (Council Regulation (EC) No 2173/2005), applicable since 2005, establishes a licensing scheme to verify the legality of imports of timber into the EU from countries that have partnership agreements under the scheme.
Le règlement «Bois» de l’UE (règlement (UE) n° 995/2010), entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché européen de bois récolté illégalement, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) (règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil), applicable depuis 2005, instaure un régime d’autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l’Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre dudit régime.

Operators now have to undertake a risk management exercise to minimise the risk of placing illegally harvested timber on the EU market.
Les opérateurs ont désormais l'obligation de réaliser un exercice de gestion des risques afin de limiter le plus possible la commercialisation sur le marché de l'UE de bois récolté illégalement.

The EU Timber Regulation (EUTR; Regulation (EU) No 995/2010), which came into force on 3 March 2013, prohibits the placing of illegally harvested timber on the European market, while the Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Regulation (Council Regulation (EC) No 2173/2005), applicable since 2005, establishes a licensing scheme to verify the legality of imports of timber into the EU from countries that have partnership agreements under the scheme.
Le règlement de l'Union européenne relatif au bois [règlement «Bois», règlement (UE) n° 995/2010], qui est entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché intérieur du bois issu d’une récolte illégale, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) [règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil] , en vigueur depuis 2005, met en place un régime d'autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre du régime.

It prohibits illegally harvested timber from being placed on the EU market, and sets out preconditions for the marketing of timber and timber products in the EU.
Le présent règlement interdit la mise sur le marché de l’UE de bois issus d’une récolte illégale et instaure des conditions préalables à la commercialisation du bois et des produits dérivés.

To that end, operators should exercise due diligence through a system of measures and procedures to minimise the risk of placing illegally harvested timber and timber products derived from such timber on the internal market.
À cette fin, les opérateurs devraient faire diligence en appliquant un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois.

It prohibits the placing of illegally harvested timber on the European market in an effort to tackle the problem of illegal logging across the world.
Il interdit la mise sur le marché de l'UE du bois récolté illégalement, pour essayer de faire face au problème de l’exploitation illégale des forêts à travers le monde.

On the basis of a systemic approach, operators placing timber and timber products for the first time on the internal market should take the appropriate steps in order to ascertain that illegally harvested timber and timber products derived from such timber are not placed on the internal market.
Selon une approche systémique, il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché intérieur prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer que du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois ne sont pas mis sur le marché intérieur.

The placing on the internal market for the first time of illegally harvested timber or timber products derived from such timber should be prohibited as one of the measures of this Regulation.
L’une des mesures instaurées par le présent règlement devrait être l’interdiction de mettre sur le marché intérieur pour la première fois du bois ou des produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale.

A spotlight was also placed on the illegal harvesting of organs of prisoners of conscience in China's penal system in the 2007 Matas-Kilgour report entitled “Bloody Harvest: Revised Report into Allegations of Organ Harvesting of Falun Gong Practitioners in China”.
Ce médecin avait prélevé illégalement les reins de quelque 500 ouvriers pauvres à New Delhi, en Inde, Par ailleurs, le prélèvement illégal d'organes sur des prisonniers d'opinion au sein du système pénal chinois a été mis en évidence dans le rapport de 2007 de Matas et Kilgour sur les allégations de prélèvement d'organes sur les adeptes du Falun Gong en Chine.