By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether Community law precludes a Member State from making repayment of customs duties and taxes contrary to Community law subject to a condition, such as the requirement that such duties or taxes have not been passed on to third parties, which the plaintiff must show he has satisfied.
Par ses quatrième et cinquième questions, le juge national demande si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.