Vertaling van "plan for establishing a heavily restructured enterprise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

present a sound restructuring plan to ensure their long-term viability; contribute at market terms to the restructuring costs - up to 40% of these costs in the case of medium-sized enterprises (up to 250 employees) or up to 25% of these costs in the case of small enterprises (up to 50 employees).
présentent un plan de restructuration solide pour garantir leur viabilité à long terme; contribuent aux coûts de restructuration selon les conditions du marché - jusqu'à 40 % de ces coûts dans le cas des moyennes entreprises (250 salariés maximum) ou jusqu'à 25 % de ces coûts dans le cas des petites entreprises (50 salariés maximum).

This plan aims at facilitating the establishment of European private enterprises and joint enterprises between Mauritanian and European operators and identifying the most appropriate forms of private-public partnership.
Ce plan vise à faciliter l’établissement d’entreprises privées européennes et d’entreprises mixtes entre des opérateurs mauritaniens et européens, et à identifier les formes de partenariat public-privé les plus appropriées.

2. The programme does not cover measures provided for by the Programme for the Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics (‘the MEETS Programme’), established by Decision No 1297/2008/EC of the European Parliament and of the Council , until the end of the MEETS Programme on 31 December 2013, but includes objectives in the area of enterprise and trade statistics planned to be implemented from 2014 to 2017.
2. Le programme ne couvre pas les mesures prévues par le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé le «programme MEETS»), établi par la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil , lequel s’achève le 31 décembre 2013. Il comprend en revanche des objectifs dans le domaine des statistiques sur les entreprises et sur le commerce qui devraient être mis en œuvre de 2014 à 2017.

D. whereas the continual worsening of this crisis, despite the restructuring plans in force and the successive readjustments made at enterprise level, has led to numerous fishing enterprises ceasing to be economically viable, while many others are now very much at risk, and this is giving rise to widespread protests in many Member States,
D. considérant que, malgré les plans de restructuration en cours et les réajustements successifs des entreprises, l'aggravation constante de cette situation de crise a rendu de nombreuses entreprises non viables sur le plan économique et a placé beaucoup d'exploitations de pêche dans une situation à haut risque, ce qui se traduit par de multiples manifestations de protestation dans un grand nombre d'États membres,

3. Considers that the Union needs to meet the challenge of restructuring of enterprises through enhanced synergies between policies and. more specifically, through better coordination and more consistent implementation of competition policy (notably on the issue of state aid), internal market policy (particularly through the use of the 'Societas Europea' statute and the Community patent), enterprise policy (through strong support for SMEs) and solidarity policy, particularly by reorienting the ERDF towards regions affected by actual or planned restructuring;
3. considère que l'Union doit répondre au défi des restructurations d'entreprises par des synergies renforcées entre les politiques et, plus spécifiquement, par une meilleure coordination et une application plus cohérente de la politique de la concurrence (notamment sur la question des aides d'État), du marché intérieur (en particulier par le recours au statut de la "Societas Europaea" et au brevet communautaire), des entreprises (par un soutien marqué pour les PME) et de la solidarité, particulièrement en réorientant le FEDER vers les régions touchées par des restructurations actuelles ou prévues;

These measures, established in the context of a national restructuring plan, may take the form of measures identical to certain measures supported under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) or to measures that are in conformity with Community law regarding State aid.
Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.

The draft new European Social Fund (ESF) regulations reaffirm the latter's role in funding measures to anticipate and manage restructuring by improving the adaptability of workers and enterprises, investing in human resources and lifelong learning and establishing employment pacts at national, local and regional level.
Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.

27. Is of the view that Romania's road to accession is rather difficult, partly because of its late start as regards privatisation and the restructuring of public enterprises, and partly because the business environment is neither apt to generating indigenous business, nor attractive to foreign direct investment; stresses, therefore, that two priorities have to be asserted urgently: the restructuring of key sectors such as energy, mining and transport and the establishment of a pricing mechanism for natural gas, which would reflect short- and long-term costs;
27. est d'avis que le chemin de la Roumanie vers l'adhésion comporte encore des étapes difficiles, d'une part, en raison du retard pris dans la privatisation et la restructuration des entreprises publiques, d'autre part, en raison du fait que l'environnement des entreprises n'est capable ni de générer des activités commerciales nationales, ni d'attirer des investissements étrangers directs; souligne que par conséquent, dans ce contexte, deux priorités doivent être soutenues de toute urgence: la restructuration de secteurs clés tels que l'énergie, les mines et les transports et la mise sur pied d'un mécanisme de tarification pour le gaz naturel qui refléterait les coûts à court et à long terme;

23. Welcomes the Commission's more holistic and proactive approach to industrial change; asks the Commission to take greater account of the employment and social implications of all EU policies, through the establishment at Community level of a set of principles for action to support good business practice when restructuring; this will avoid dismissals of the kind experienced in the last few months, which have been deliberately and incorrectly blamed on the "effects of the terrorist attacks in the USA'; also calls on the Commission, the Council and the Member States to increase and coordinate their efforts in sectors heavily hit by the events of 11 September, in particular tourism, aviation and the insurance sector;
23. se félicite de l'approche plus holistique et plus proactive de la Commission en ce qui concerne les mutations industrielles; invite la Commission à prendre davantage en considération l'incidence de toutes les politiques de l'Union européenne au plan social et sur l'emploi, par la définition, à l'échelle communautaire, d'un ensemble de principes d'action visant à promouvoir les bonnes pratiques des entreprises dans les cas de restructuration, de sorte que soit évités les licenciements du type de ceux effectués ces derniers mois, qui ont été imputés délibérément mais à tort aux "conséquences des attentats terroristes aux États-Unis"; invite la Commission, le Conseil et les États membres à intensifier et à coordonner leurs efforts dans les secteurs fortement touchés par les événements du 11 septembre, notamment le tourisme, l'aéronautique et les assurances;

3. Cooperation shall promote business development through the provision of finance, guarantee facilities and technical support aimed at encouraging and supporting the creation, establishment, expansion, diversification, rehabilitation, restructuring, modernisation or privatisation of dynamic, viable and competitive enterprises in all economic sectors as well as financial intermediaries such as development finance and venture capital institutions, and leasing companies by:
3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par: