Traduction de «plan transparent fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair, open and transparent process
processus juste, ouvert et transparent

independent, fair and transparent recourse system
système de recours indépendant, équitable et transparent

fair, transparent employment practices
pratiques d'emploi équitables et transparentes

plan paper | tracing paper | translucent drawing paper | transparent drawing paper
papier calque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.
Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

o enacting national regulations to implement the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition), to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.
o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

In 2015, we presented an Action Plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU as well as an ambitious tax transparency agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.
En 2015, nous avons présenté un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’UE ainsi qu’une stratégie ambitieuse en matière de transparence fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable dans l’UE.

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

52. Welcomes the Commission’s Tax Transparency Package on automatic exchange of information between Member States on their tax rulings, of March 2015, and the action plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU of June 2015; stresses, however, that these texts can only be seen as first steps in the right direction and that a consistent framework of legislative provisions and administrative coordination is needed as a matter of urgency, including for the benefit of SMEs and those MNCs that are helping to create genuine economic growth and are paying their fair share of taxes within the internal market;
52. salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

20. Finds that transparent, fair and priority access to the grids is an essential precondition for the successful integration and expansion of electricity generation from renewable sources and that grid access and planning procedures should be further simplified and harmonised, with account being taken of the development of renewable technologies and its intermittent flow of energy so as not to destabilise the national grids;
20. juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, en tenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergie produite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux;

19. Finds that transparent, fair and priority access to the grids is an essential precondition for the successful integration and expansion of electricity generation from renewable sources and that grid access and planning procedures should be further simplified and harmonised, with account being taken of the development of renewable technologies and its intermittent flow of energy so as not to destabilise the national grids;
19. juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, en tenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergie produite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux;

Each Party shall make appropriate practical and/or other provisions for the public to participate during the preparation of plans and programmes relating to the environment, within a transparent and fair framework, having provided the necessary information to the public.
Chaque partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires.

A common noise classification scheme would also make it simpler for air carriers to plan operations, since it will establish a fair and transparent system applicable throughout Europe.
L'établissement d'un tel système commun faciliterait en outre le travail de planification des transporteurs, car il s'agirait d'un système équitable, transparent et applicable dans toute l'Europe.