Traduction de «planned and actual deficits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

planned and actual deficits
déficits prévus et effectifs

actual deficit
déficit effectif

planned or actual government deficit
déficit public prévu ou objectif

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity
capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

plan assessments [ actual assessments ]
évaluations des coûts planifiés [ évaluations des coûts réels ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]
capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year
l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,

actual deficits for the 4 previous years (n-1, n-2, -3, n-4) and updated planned government deficit and debt for the current year.
les déficits effectifs pour les quatre années précédentes (n - 1, n - 2, n - 3, n - 4) ainsi que le déficit et la dette publics prévus à jour pour l’année courante.

7. Considers, nevertheless, that these statistics are not an accurate reflection of the actual deficit in compliance with EU law, but ‘only represent the most serious breaches or the complaints of the most vocal individuals or entities’; notes that the Commission currently has neither the policy nor the resources to systematically identify and enforce all cases of non-implementation’ ;
7. estime toutefois que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes; observe que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites ;

7. Considers, nevertheless, that these statistics are not an accurate reflection of the actual deficit in compliance with EU law, but ‘only represent the most serious breaches or the complaints of the most vocal individuals or entities’; notes that the Commission currently has neither the policy nor the resources to systematically identify and enforce all cases of non-implementation’;
7. estime toutefois que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes; observe que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites;

Member States shall ensure that those national authorities and services, and where necessary, their national authorities who have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres s'assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

The Protocol on the Excessive Deficit Procedure annexed to the Treaty establishes inter alia that the Member States shall report their planned and actual deficit and debt levels promptly and regularly to the Commission.
Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au traité, prévoit, entre autres, que les États membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.

1. Member States shall promptly inform the Commission of any significant revision in their actual and planned government deficit and debt figures already reported.
1. Les États membres informent promptement la Commission de toute révision significative des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus.