Traduction de «plant and property leasing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant and property leasing
crédit-bail mobilier et immobilier

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

income property | leased property | income-producing property
immeuble à revenus | immeuble de rapport | immeuble locatif

personal property leasing activity
activité de crédit-bail mobilier

property leasing | real estate leasing
crédit-bail immobilier

leased property | leased asset
bien loué | actif loué

property rental co-ordinator [ property leasing co-ordinator ]
coordonnateur de la location immobilière [ coordonnatrice de la location immobilière ]

rental property [ leasing property ]
bien locatif [ bien de location | bien donné en location à bail ]

property leasing transaction
opération de crédit-bail immobilier

property leasing transactions
opérations de crédit bail immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, but for greater certainty, does not include a property leased by the taxpayer or the partnership to a lessee, in the ordinary course of the taxpayer’s or partnership’s business of selling goods or rendering services, under an agreement by which the lessee undertakes to use the property to carry on the business of selling, or promoting the sale of, the taxpayer’s or partnership’s goods or services.
lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, mais, pour plus de précision, ne comprend pas un bien donné en location à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion de la vente, par le contribuable ou la société de personnes, des marchandises ou des services de ces derniers.

(ii) mortgages, hypothecs, agreements of sale and other forms of indebtedness in respect of real property situated in Canada or depreciable property situated in Canada or depreciable property leased to a person resident in Canada for use inside and outside of Canada, and
(ii) hypothèques, contrats de vente et autres formes de dettes afférentes à des biens immeubles ou amortissables situés au Canada ou à des biens amortissables loués à bail à une personne résidant au Canada pour utilisation au Canada et à l’étranger,

if, in the taxation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, but, for greater certainty, does not include a property leased by the taxpayer or the partnership to a lessee, in the ordinary course of the taxpayer’s or partnership’s business of selling goods or rendering services, under an agreement by which the lessee undertakes to use the property to carry on the business of selling, or promoting the sale of, the taxpayer’s or partnership’s goods or services.
si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, mais, pour plus de précision, n’inclut pas un bien donné à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services, en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion des ventes de marchandises ou de services fournis par le contribuable ou la société de personnes.

I'm sure you can appreciate that in the case of NAV CANADA, for example, where we were transferring over 500 properties, leases, or instruments we had on the properties, and in the case of ports, where we're transferring over 500 smaller ports and harbours, it's difficult to know with any precision, going into a process, exactly what it's going to cost when it comes to issues such as environmental remediation.
Je suis sûr que vous comprenez que dans le cas de Nav Canada, par exemple, où il y avait cession de 500 propriétés, baux ou instruments concernant ces propriétés, ainsi que dans le cas des ports, où il y a cession de plus de 500 ports et havres de moindre importance, il est difficile de savoir précisément, d'entrée de jeu, exactement combien il en coûtera lorsqu'il s'agit de choses comme les correctifs écologiques, par exemple.

Mr. Smith: There is always a range of reasons why Foreign Affairs will be disposing of property or buying new property, leasing property or renting.
M. Smith : Il y a toujours une diversité de raisons pour lesquelles Affaires étrangères va se défaire d'un bien ou en acquérir, ou bien louer.

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;
prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné;

22. Subject to the provisions of Part 3, point 72, where the requirements set out in Part 2, point 11 are met, exposures arising from transactions whereby a credit institution leases property to a third party will be treated the same as loans collateralised by the type of property leased.
22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 72, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à la partie 2, point 11, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement de crédit donne en crédit-bail un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.

47. Exposures to a tenant under a property leasing transaction concerning residential property under which the credit institution is the lessor and the tenant has an option to purchase, shall be assigned a risk weight of 35% provided that the competent authorities are satisfied that the exposure of the credit institution is fully and completely secured by its ownership of the property.
47. Les expositions sur un locataire dans le cadre d'opérations de location financement portant sur un bien immobilier résidentiel dans lesquelles l'établissement de crédit est le bailleur et le locataire a une option d'achat reçoivent une pondération de 35%, pour autant que les autorités compétentes estiment que l'exposition de l'établissement de crédit est pleinement garantie par la propriété du bien.

11. For the exposures arising from leasing transactions to be treated as collateralised by the type of property leased, the following conditions shall be met:
11. Pour que les expositions découlant d'opérations de crédit-bail soient considérées comme couvertes par une sûreté constituée par le type de bien immobilier donné en crédit-bail, les conditions suivantes doivent être remplies:

53. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures related to property leasing transactions concerning offices or other commercial premises situated in their territories under which the credit institution is the lessor and the tenant has an option to purchase may be assigned a risk weight of 50% provided that the exposure of the credit institution is fully and completely secured to the satisfaction of the competent authorities by its ownership of the property.
53. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions relatives à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux situés dans leur juridiction, dans lesquelles l'établissement de crédit est le bailleur et le locataire a une option d'achat, peuvent recevoir une pondération de 50%, pour autant que l'exposition de l'établissement de crédit soit pleinement garantie, à la satisfaction des autorités compétentes, par la propriété du bien.