Honourable senators, the issue is plea bargaining and prosecutorial discretion in the formation of plea bargain agreements with criminal offenders, in particular, the actions of Crown prosecutors, the responsibility of ministers for plea bargain agreements and the responsible ministers' duty to Parliament, to the public and to justice itself for the same.
Honorables sénateurs, il s'agit de la négociation de plaidoyers et du pouvoir discrétionnaire de conclure des ententes de plaidoyers avec des criminels, et en particulier des actes des procureurs de la couronne, de la responsabilité des ministres au sujet des ententes de plaidoyer et des obligations du ministre responsable envers le Parlement, la population canadienne et la justice elle-même à cet égard.
