Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, December 10, 1998, the committee continued its consideration of Bill C-40, An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence (For full text of Order of Reference, please refer to Issue 60, Wednesday, March 10, 1999.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le comité poursuit son étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 60 du mercredi 10 mars 1999.)