Vertaling van "pledges from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

antichresis | pledging of the income from real property | welsh mortgage
antichrèse

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

Pledging Conference for the Industrial Development Fund [ 19-- Pledging Conference for the Industrial Development Fund ]
Conférence pour les annonces de contributions au Fonds de développement industriel [ Conférence de ... pour les annonces de contributions au Fonds de développement industriel ]

Canadian Peace Pledge Campaign [ Canadian Peace Pledge ]
Campagne d'engagement du Canada pour la paix

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
objet du gage | bien remis en gage

pledged asset | pledge
nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Current developed country pledges on the table imply a reduction in their emissions from around 13.2% by 2020 below 1990 level (for the lower end of the pledges) to around 17.8% (for the higher end of the pledges).
Les engagements actuels des pays développés représentent une réduction de leurs émissions allant d'environ 13,2 % (pour les engagements les plus bas) jusqu'à environ 17,8 % (pour les engagements les plus élevés) d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990.

Full banking of these units into a second commitment period would cut the ambition of developed country targets by around 6.8% in relation to 1990, i.e. reducing the ambition from 13.2% to 6.4% for the lower end of the pledges, or from 17.8% to 11% for the higher end of the pledges.
La mise en réserve totale de ces unités pour une deuxième période d'engagement aurait pour conséquence de réduire l'ambition affichée par les pays développés dans leurs objectifs d'environ 6,8 % par rapport à 1990; plus exactement, elle réduirait l'ambition des pays développés de 13,2 % à 6,4 % pour les engagements les plus bas et de 17,8 % à 11 % pour les engagements les plus élevés.

In this respect, the recommendations in today's report focus mainly on those Member States that have not yet implemented the Council Decisions, notably calling on Hungary and Poland to start pledging and relocating immediately, the Czech Republic to restart relocation without delay and Austria, which has now started pledging from Italy, to start pledging from Greece.
À cet égard, les recommandations figurant dans le rapport publié aujourd'hui concernent principalement les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre les décisions du Conseil. Elles appellent notamment la Hongrie et la Pologne à commencer à prendre des engagements et à relocaliser immédiatement, la République tchèque à reprendre les relocalisations sans tarder et l'Autriche, qui a désormais commencé à formuler des engagements de relocalisations à partir de l'Italie, à commencer à le faire pour la Grèce.

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC
Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil

Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.

* Endorse the Commission's proposal that the European Union announce at Madrid an indicative pledge. This pledge will be made up of EUR200 million at this stage for 2003-4 from the EU budget, plus the contributions of Member States.
* Approuver la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait présenter à Madrid une promesse de contribution indicative se composant au stade actuel, d'une part, d'une enveloppe de 200 millions EUR prélevée sur les budgets 2003 et 2004 de l'UE et, d'autre part, des contributions individuelles des États membres.

Heads of Government pledged to keep markets open in the face of any protectionist pressures which might arise from the crisis (the ASEM Trade and Investment Pledge), and agreed to launch an ASEM Trust Fund to provide technical expertise to assist in addressing the financial and social issues arising from the crisis.
Les chefs de gouvernement se sont engagés à maintenir leurs marchés ouverts face en anticipation de pressions protectionnistes qui auraient pu résulter de la crise ("Engagement ASEM concernant les échanges et les investissements") et ont accepté de créer un fonds fiduciaire ASEM destiné à fournir l'expertise nécessaire pour aider les pays en crise à résoudre leurs problèmes financiers et sociaux liés à la crise.