We must also recall that the Committee on Petitions and plenary last year adopted a resolution on the basis of a report by Mrs Lambert, which calls on the Commission to comply with the Ombudsman's recommendation in his Special Report on the complaint by Mr Ronnan, as the Commission so far has refused to disclosed the information sought by the complainant.
Nous devons également rappeler que le 11 décembre 2001 l'Assemblée plénière a adopté une résolution contenue dans le rapport élaboré par Jean Lambert, au nom de la commission des pétitions lequel invite la Commission à se conformer à la recommandation formulée par le Médiateur dans son rapport spécial au sujet de la plainte de M. Ronnan, la Commission ayant jusqu'à présent refusé de communiquer l'information demandée par le plaignant.