Any change that would disallow fines and penalties, such as parking fines, would require a change in legislation and the Income Tax Act, and that of course is the responsibility of the Minister of Finance (1445) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, six months have gone by and Revenue Canada could not find time to put an end to this farce of tax deductible fines, yet it found plenty of time to crack down on disabled people.
Toute modification visant à rejeter comme déductions les amendes et les pénalités, comme les amendes pour stationnement illicite, exigerait une modification des textes législatifs et de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui est bien entendu du ressort du ministre des Finances (1445) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, six mois se sont écoulés et Revenu Canada n'a pu trouver le temps de mettre un terme à cette farce des amendes déductibles aux fins de l'impôt, mais il a trouvé tout le temps voulu pour s'en prendre aux handicapés.