The purpose of this enactment is to allow a judge, in sentencing a person for an impaired driving offence, to suspend part of any fine, imprisonment, prohibition or probation order if the offender undertakes to install an alcohol-sensing ignition control on every motor vehicle the offender operates.
Ce texte a pour objet d'autoriser le juge qui prononce la peine d'un contrevenant à l'égard d'une infraction d'avoir conduit avec des facultés affaiblies à suspendre l'application d'une partie de l'amende, de la peine d'emprisonnement ou de la durée de l'ordonnance de probation ou d'interdiction si le contrevenant s'engage à faire installer une commande d'allumage contrôlée par alcootest sur chacun des véhicules automobiles qu'il conduit.