This is bill is flawed in its form and in its approach. It is also flawed in that, according to all the specialists, including the Canadian Bar, the Quebec Bar and the Aboriginal Bar, it may run counter to a number of provisions of the Constitution, the Charter, and several pieces of federal legislation.
Ce projet de loi est vicié dans sa forme et dans son approche; il est vicié aussi en ce qu'il pourrait aller à l'encontre, de l'avis même de tous les spécialistes, y compris ceux du Barreau canadien, du Barreau québécois et de l'Association du Barreau autochtone, de plusieurs articles de la Constitution, de la Charte et de plusieurs lois fédérales.