Traduction de «point 13 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annealing temperature [ A.P. | 13.0 temperature | upper annealing temperature | annealing point ]
température de recuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive will introduce a new paragraph 22 to Annex I which requires an EIA where a change or extension meets the appropriate criteria or thresholds set out in Annex I. For those changes and extensions not covered by Annex I, the previous Annex II point 13 would continue to apply.
Elle ajoutera à l'annexe I un nouveau paragraphe 22 qui exige une EIE chaque fois qu'une modification ou extension répond elle-même aux critères ou aux seuils qui sont énoncés dans ladite annexe. Dans le cas des modifications ou extensions non couvertes par l'annexe I, l'ancien point 13 de l'annexe II demeurerait applicable.

The number of consumers buying online cross-border could increase by almost 7 percentage points. This would mean that between 8 and 13 million additional consumers would start buying online cross-border.
Le nombre de consommateurs achetant en ligne à l’étranger pourrait connaître une hausse de près de 7 points de pourcentage, soit entre 8 et 13 millions de consommateurs supplémentaires qui se mettraient à réaliser des achats transfrontières en ligne.

I should say, on this point, that the surprises for this Parliament are just getting bigger. When we adopted the Ehler report on deposit-guarantee schemes on 13 December, we were told that it was much too complex a business and, anyway, it would not provide any guarantees for how the systems would function.
Et là, je dois dire que les surprises vont grandissantes pour ce Parlement Lorsque, le 13 décembre dernier, nous avons adopté le rapport Ehler s'agissant des systèmes de garantie, on nous expliquait que c'était une affaire beaucoup trop complexe et que, de toute façon, cela n'apporterait aucune garantie concernant le fonctionnement des systèmes.

This provision applies in this case: there can be no cumulation of de minimis aid (which would represent 25 % of the costs for the destruction of carcasses that should be borne by the owners of agricultural holdings) with the remaining 75 % which according to European Union rules (point 133 of the 2007-2013 Guidelines in combination with Article 16(1)(d) of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001 (13)) can be considered compatible with Article 107(3)(c) of the TFEU.
Ladite disposition s’applique dans le cas présent: il ne peut y avoir aucun cumul de l’aide de minimis (qui représenterait 25 % des coûts liés à la destruction des carcasses devant être supportés par les exploitants) avec les 75 % restants qui, conformément à la réglementation de l’Union européenne (point 133 des lignes directrices 2007-2013 en liaison avec l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (13), peuvent être considérés comme compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Proper coordination would at all events be needed in order to avoid any risk of duplication with the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, [13] which for some years has played an important role in collecting data on racism and xenophobia in the EU's Member States through the network of national contact points (Raxen).
Il faudra en tout état de cause veiller à une bonne coordination et écarter tout risque de double emploi avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes [13], qui joue depuis plusieurs années un rôle important dans la collecte de données sur le racisme et la xénophobie dans les Etats membres de l'Union, en s'appuyant sur un réseau de points de contact nationaux (RAXEN).

As regards point (a) of Article 13 of the Convention, which refers to custody rights not being actually exercised or to consent or subsequent acquiescence, the child's removal or retention would not be considered child abduction in these cases according to the definition in Article 2.
En ce qui concerne l'article 13, point a), de la convention qui évoque le cas où le droit de garde n'est pas exercé effectivement, ou bien où il y a eu consentement ou acquiescement postérieur, le déplacement ou le non-retour de l'enfant ne serait pas considéré dans ces cas comme un enlèvement selon la définition donnée à l'article 2.

The Commission would therefore point out that the obligation set out in Article 4.3 applies to each of the television programmes within the jurisdiction of the Member State concerned [13].
A cet égard, la Commission rappelle que l'obligation de l'article 4.3. porte sur chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné [13].

It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).
Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).