2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;
2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'
un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de
cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément
...[+++]aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;