Traduction de «point out took two referendums » (Anglais → Français) :

Secondly, it must be pointed out, as regards the documents submitted by the applicant in Annexes 5 and 6 to the observations of 27 January 2012, that it is apparent from paragraphs 14 to 16 of the contested decision that the Board of Appeal took them into consideration and rejected them.
Il convient, deuxièmement, de relever, en ce qui concerne les documents présentés par la requérante dans les annexes 5 et 6 des observations du 27 janvier 2012, qu’il ressort des points 14 à 16 de la décision attaquée que la chambre de recours les a pris en considération et les a rejetés.

At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.
Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.

The applicant points out that the case study tests took place over a period of three months and that the subjects which were given to the candidates did not vary substantially from one test to another.
Le requérant fait observer que les épreuves de l’étude de cas se sont déroulées sur une période de trois mois et que les sujets qui ont été donnés aux candidats n’auraient pas varié de manière substantielle d’une épreuve à l’autre.

The Member States concerned shall ensure that the applicant submits to the Commission the information set out in points (1) and (2) by 30 November 2011, the information set out in points (3) by 31 May 2013, the information set out in point (4) within two years after the adoption of the OECD test guidelines on endocrine disruption and the information set out in point (5) within two years after the adoption of specific guidance’.
Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur présente à la Commission les informations précisées aux points 1) et 2) pour le 30 novembre 2011, les informations précisées au point 3) pour le 31 mai 2013, les informations précisées au point 4) dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens et les informations précisées au point 5) dans les deux ans suivant l’adoption d’orientations spécifiques».

The Member States concerned shall ensure that the applicant submits to the Commission the information set out in point (a) by 1 December 2011, the information set out in points (b), (c) and (d) by 31 May 2013 and the information set out in point (e) within two years after the adoption of specific guidance’.
Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées au point a) au plus tard le 1er décembre 2011, les informations visées aux points b), c) et d) le 31 mai 2013 au plus tard et les informations visées au point e) dans un délai de deux ans à compter de l’adoption des orientations spécifiques».

Germany points out that the remuneration for the silent participation amounts to 12.25 % (8.75 % fixed and 3.5 % depending on the realisation of profits). The remuneration is thus 600 basis points above the Commission's reference rate of 6.33 %. gbb thus took into account the fact that the company was going through a period of restructuring and that the risk attaching to the silent participation was therefore higher as a result of the company's reorganisation and the lack of collateral.
La rémunération de la participation tacite s’élève, selon l’Allemagne, à 12,25 % (8,75 % de taux fixe et 3,5 % en fonction des bénéfices), à savoir 600 points de base au-dessus du taux de référence de 6,33 % de la Commission. Gbb a donc tenu compte du fait que l’entreprise se trouvait dans une phase de restructuration et que le risque de la participation tacite était accru en raison de la réorientation de l’entreprise et de l’absence de sûretés.

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

116. The Parliament points out that the Bureau took no decision regarding the applicant on 12 February 2003 and that, as a consequence, no file leading to such a decision could exist.
116 Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister.

108. The Parliament points out first that the Bureau took no decision affecting the applicant and secondly that the applicant does not indicate how his complaints relate to the contested decision.
108 Le Parlement souligne, d’une part, que le bureau n’a pris aucune décision affectant le requérant et, d’autre part, que ce dernier n’indique pas en quoi ses reproches se rapportent à la décision attaquée.

4. The documents and records referred to in points 1 and 3 shall be kept for a period of not less than two years from the end of the calendar year in which the operation referred to in point 1 took place, and must be readily available for inspection by the competent authorities upon request.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être conservés pendant une période d'au moins deux ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération visée au point 1 a eu lieu, et être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à toute demande des autorités compétentes.