Vertaling van "point where i now think enforceable " (Engels → Frans) :

My own thinking has evolved to the point where I now think enforceable country-wide drinking water standards have become desirable, but I am confident that it could be done in a way that would be fully respectful of the respective roles of the different orders of government and in a way that would leave the primary lines of defence where they belong, at the local and provincial levels.
Mes propres idées ont évolué au point où je crois maintenant qu'il est souhaitable de mettre en place des normes exécutoires relatives à l'eau potable à l'échelle du pays, mais je suis certain qu'on pourrait le faire en tenant compte entièrement des rôles respectifs de chaque ordre de gouvernement et en ne bouleversant pas l'autorité de première ligne, soit les administrations locales et provinciales.

Member States came to terms with the new obligations in an expeditious manner to the point where data collection, assessment and submission to the Commission is now completed for most releases in a reliable fashion.
Les États membres se sont rapidement acquittés des nouvelles obligations qui leur incombaient, si bien que la collecte des données, leur évaluation et leur transmission à la Commission sont maintenant achevées de manière fiable pour la plupart des rejets.

It has now come to the point where a certain number of choices have to be made concerning the overall parameters of the indicator, the approach to be adopted in a first cycle of data gathering, and management arrangements.
Le moment est aujourd'hui venu de faire un certain nombre de choix quant aux paramètres généraux de l'indicateur, à l'approche à adopter pour le premier cycle de collecte de données et aux modalités de gestion.

This budgetary pressure has now reached the point where it is beginning to disrupt the careful balance between disciplines and missions of different size.
Cette pression budgétaire a atteint aujourd'hui un stade où elle commence à remettre en cause le délicat équilibre entre les disciplines et les missions de taille différente.

Senator Nolin: We will discuss that with the minister, but I trust we agree that we hope we never get to the point where we have to enforce clause 11.
Le sénateur Nolin: Nous aurons cette discussion avec le ministre, mais vous conviendrez qu'on ne veut pas en venir à l'application de l'article 11.

In contrast, in my June 2010 speech, I reminded the honourable senators that it has been barely 100 years, if not less, that science has yielded significant discoveries, to the point where we now want to reverse child-rearing practices rooted for centuries in our beliefs.
En revanche, dans mon discours de juin 2010, je vous rappelais que ce n'est que depuis 100 ans, sinon moins, que la science a fait des découvertes significatives, au point qu'on veuille aujourd'hui inverser les pratiques éducatives parentales enracinées depuis des siècles dans nos croyances.

where necessary, a transliteration or a translation of the content of the form referred to in point (b) into the official language of the Member State of enforcement or, where there are several official languages in that Member State, into the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where the application is made, in accordance with the law of that Member State, or into another language that the Member State concerned has indicated it can accept.
le cas échéant, la translittération ou la traduction du contenu du formulaire visé au point b) dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la ou l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.

I think this is a very rigid statement, especially now that the rules have changed to the point where we now have no access at all any more to expenditures of public office holders, of cabinet ministers.
Je trouve cet énoncé plutôt rigide, surtout que les règles ont été modifiées au point où nous n'avons plus du tout accès aux dépenses des titulaires de charge publique, des ministres du Cabinet.

Your main mandate in this committee, on this subject, is ports of entry, but more and more activity is actually taking place at points that we call inland points, where we now have enforcement officers.
Le mandat de votre comité, à ce sujet, concerne essentiellement les points d'entrée, mais il y a de plus en plus d'activité aux points qu'on appelle les bureaux intérieurs, où nous avons maintenant des agents d'exécution.

Question 18 (see point 4.2.1.1.): What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?
Question 18 (voir point 4.2.1.1.): Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?