In the Member States that already have a system of joint and several liability (Austria, Germany, Spain, Finland, France, Italy, The Netherlands and Belgium), it is considered an effective enforcement tool in combination with state enforcement.
Dans les États membres qui ont déjà un système de responsabilité solidaire (l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Belgique), celui-ci est considéré comme un outil de contrôle efficace de l’application des règles lorsqu’il est combiné au contrôle de l’État.