Vertaling van "points 48-57 should " (Engels → Frans) :

The conditions set out in the points 48-57 should not be seen as the only circumstances under which NRAs can decide not to impose regulated access prices for NGA wholesale inputs.
Il ne faudrait cependant pas considérer les cas décrits aux points 48 à 57 comme les seules circonstances dans lesquelles les ARN peuvent décider de ne pas imposer de tarifs d’accès réglementés pour les intrants de gros NGA.

In line with points 48-57, to prevent such pricing flexibility leading to excessive prices in markets where SMP has been found, it should be accompanied by additional safeguards to protect competition.
Conformément aux points 48 à 57, pour éviter qu’une telle souplesse tarifaire n’aboutisse à des prix excessifs sur les marchés où une PSM a été constatée, il faudrait l’assortir de mesures supplémentaires de sauvegarde de la concurrence.

‘“Original own funds” means the sum of points (a) to (ca), less the sum of points (i), (j) and (k) of Article 57 of Directive 2006/48/EC’.
«Par “fonds propres de base”, on entend la somme des éléments visés à l’article 57, points a) à c bis), de la directive 2006/48/CE, moins la somme des éléments visés aux points i), j) et k) dudit article».

should the capital requirement for position risk (general and specific) according to this point exceed that set out in point 48, the capital requirement shall be capped at that level.
si l'exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) calculée selon le présente point dépasse le niveau prévu au point 48, elle est plafonnée audit niveau.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).