Traduction de «points raised thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

point raised
question invoquée [ question soulevée ]

slotted flat mushroom head screw with full dog point | slotted small raised cheese head screw with full dog point
vis à tête cylindrique bombée fendue mince à téton

raise a point of order, to
demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

to raise a point of law
soulever un incident

raise a point of order [ state a point of order ]
formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]

raise the ante one point
y aller un de mieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, though we have some understanding of the points raised by Senator Watt in this regard, the issue goes way beyond this treaty and concerns the application and content of the entire comprehensive claims policy of Canada in regard to the certainty provisions.
Par conséquent, nous comprenons jusqu'à un certain point les aspects qu'a soulevés le sénateur Watt dans ce domaine, mais cette question va bien au-delà du traité et touche l'application et le contenu de toutes les politiques du Canada en matière de règlement global des revendications territoriales pour ce qui est des dispositions en matière de certitude.

Mr. Robert: As I understand it now, when I look at the elements thus far where the code has been incorporated into the rules, addressing the point that you specifically raised, Senator Andreychuk, I do not think there is currently anything in the rules that says where a senator has declared an interest, potential or real, that senator is prohibited from participating in debate on a bill or motion and in voting on either.
M. Robert : Je jette un coup d'œil aux éléments qui ont été incorporés jusqu'ici au Règlement, et je fais allusion au point que vous avez soulevé, sénateur Andreychuk, et je constate qu'il n'y a aucune disposition dans celui-ci qui précise que le sénateur qui a déclaré avoir un intérêt, potentiel ou réel, dans une affaire ne peut participer à un débat ou à un vote sur un projet de loi ou une motion.

The Committee is of the view that the information referred to in points (iii) and (iv) of Article 16, point c, of the proposal, namely the date of birth, national identity or passport number or number of the legal person in the business register, should always, if known, be communicated in order to raise the level of information necessary for the identification of the debtor's account, thus increasing the level of protection of the latter's rights.
À cet égard, la commission estime que les données visées à l'article 16, point c) iii) et iv), de la proposition, soit la date de naissance, le numéro de carte nationale d'identité ou de passeport, ou le numéro d'inscription au registre des personnes morales, doivent toujours, si elles sont connues, être communiquées afin de compléter les informations nécessaires à l'identification du compte du débiteur, et par conséquent de renforcer le niveau de protection de ses droits.

26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;
26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;

63. Emphasises that professional qualifications are a key factor in both improving productivity and raising wages; points out that skilled jobs are a feature of technologically advanced businesses and imply better remuneration, better knowledge of standards (and thus a greater likelihood of complying with them) and a better understanding of, and respect for, the interaction between fishing and ecosystems;
63. souligne que la qualification professionnelle constitue un élément déterminant pour l'accroissement de la productivité aussi bien que des salaires; rappelle que les travaux qualifiés sont le propre d'entreprises technologiquement avancées, ce qui implique une hausse des rémunérations, une meilleure connaissance des normes (et, par conséquent, une plus grande capacité à s'y conformer), ainsi qu'une interprétation et un respect renforcés des interactions entre la pêche et les écosystèmes;

64. Emphasises that professional qualifications are a key factor in both improving productivity and raising wages; points out that skilled jobs are a feature of technologically advanced businesses and imply better remuneration, better knowledge of standards (and thus a greater likelihood of complying with them) and a better understanding of, and respect for, the interaction between fishing and ecosystems;
64. souligne que la qualification professionnelle constitue un élément déterminant pour l'accroissement de la productivité aussi bien que des salaires; rappelle que les travaux qualifiés sont le propre d'entreprises technologiquement avancées, ce qui implique une hausse des rémunérations, une meilleure connaissance des normes (et, par conséquent, une plus grande capacité à s'y conformer), ainsi qu'une interprétation et un respect renforcés des interactions entre la pêche et les écosystèmes;

I just wanted to raise a point of order concerning this system – Mrs Muscardini has already raised this issue today – I hope that you pass on our requests to the effect that it should not be possible to put to the vote what are in fact two virtually identical reports and thus penalise the rapporteur.
Je souhaitais simplement faire un rappel au règlement concernant ce système – Madame Muscardini a déjà évoqué cette question aujourd’hui – j’espère que vous allez transmettre nos demandes afin qu’il ne soit pas possible de mettre aux voix deux rapports qui sont en fait quasiment identiques, car ceci pénaliserait le rapporteur.

The question could thus be raised whether according to Article 6 of Regulation (EC) No 659/1999 the Commission should have adopted a new decision extending for the second time the formal investigation procedure in order to raise doubts on this point.
On pouvait dès lors se demander si, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission aurait dû publier une nouvelle décision en vertu de laquelle elle étendrait pour une seconde fois la procédure officielle d’enquête afin d’exprimer des doutes sur le point concerné.

The Commission will thus use its best endeavours to adopt a decision that the notified measure does not constitute aid or a decision not to raise objections pursuant to Article 4(2) or (3) of Regulation (EC) No 659/1999 within 20 working days from the date of notification, unless any safeguard or exclusion referred to in points 6 to 12 of this Notice is applicable.
Elle mettra ainsi tout en œuvre pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou une décision de ne pas soulever d’objections conformément à l'article 4, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 659/1999, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification, sauf application d'une des garanties ou exclusions visées aux points 6 à 12 de la présente communication.

Hon. Pat Carney: Honourable senators, I should like to intervene on third reading of Bill C-10 to follow up on some of the points raised thus far.
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je voudrais intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10 pour dire un mot de quelques questions qui ont été abordées jusqu'à maintenant.