An example is the current proposal for a Council framework decision on the exchange of information under the availability principle (see above, points 12-15), which explicitly allows for processing and exchanges of biometric data and DNA profiles (see Annex II of the proposal), but does not address the sensitiveness and specificities of these data from a data protection point of view.
Citons, à titre d'exemple, la proposition actuelle de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (voir plus haut, points 12 à 15). Cet instrument autorise expressément le traitement et l'échange des données biométriques et des profils ADN (se reporter à l'annexe II de la proposition), mais n'aborde pas la question du caractère sensible et de la nature particulière de ces données du point de vue de la protection des données.