Vertaling van "poland and romania to send details about " (Engels → Frans) :

European Commission is urging Spain, Latvia, Poland and Romania to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.
La Commission européenne demande instamment à l'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la transposition en droit national de la législation de l'Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014.

The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.
La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.

Belgium, Hungary, Ireland, Poland, Romania, Slovenia and Spain have not informed the Commission about their analysis.
La Belgique, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie n'ont pas informé la Commission de leur analyse.

The European Commission is urging Romania to send details about how EU legislation in two different waste areas – packaging waste and end-of-life vehicles – is being implemented in its domestic law.
La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie.

While VET students in upper secondary education are proportionally distributed among Member States, three quarter of students in post-secondary non-tertiary programmes are concentrated in three countries, with about 0.7 million in Germany, 0.3 million in Poland and 0.1 million in Romania.
Si les élèves de l'EFP dans l'enseignement secondaire supérieur sont répartis équitablement entre les États membres, trois quarts des participants à des programmes post-secondaires non supérieurs se concentrent dans trois pays: environ 0,7 million en Allemagne, 0,3 million en Pologne et 0,1 million en Roumanie.

decided to send to Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Lithuania, Poland and Romania an official request for information on national legislation restricting the supply of gambling services.
elle a décidé d’adresser à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie une demande d’informations officielle concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de services de jeux de hasard.

decided to send to Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Lithuania, Poland and Romania an official request for information on national legislation restricting the supply of gambling services.
elle a décidé d'adresser à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie une demande d’informations officielle concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de services de jeux de hasard.

The European Commission has decided to send letters of formal notice to Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Lithuania, Poland and Romania, requesting information on provisions in their national legislation which restrict the supply of certain gambling services.
La Commission européenne a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie, afin d'obtenir des informations sur des dispositions de leur législation nationale qui restreignent la fourniture de certains services de jeux de hasard.

The European Commission is urging Germany and Poland to send information about how the Seveso III Directive (Directive 2012/18/EU) is being enacted in their national law. Such obligation had to be fulfilled by 31 May 2015. This Directive and its predecessors – Seveso Directives I and II – aim to prevent major accidents involving dangerous substances and limit their consequences on citizens and the environment.
La Commission européenne demande instamment à l’Allemagne et à la Pologne de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015 Cette directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II – visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.