The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes, met this day at 10 a.m. to give consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclue entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, se réunit aujourd'hui, à 10 heures, afin d'étudier ce projet de loi.