Traduction de «police accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Conference on Police Accountability
International Conference on Police Accountability

police [ national police ]
police [ police nationale ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries
mener des enquêtes policières

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer
formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure

Handbook on cross-border police cooperation | police cooperation handbook | Schengen police cooperation handbook
mémento de coopération policière transfrontalière

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account
compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Director Police Services [ D Police Svcs | Director Police Operations | D Police Ops ]
Directeur - Services de police [ D Svc Police | Directeur - Opérations policières | D Op P ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, police accountability is a necessity for the safety of indigenous women and girls. Meaningful police accountability requires independent civilian investigations of all allegations of serious police misconduct, including allegations of sexual abuse.
Premièrement, la responsabilité de la police est indispensable afin de garantir la sécurité des femmes et des filles autochtones, et pour que cette responsabilité ait un sens, il est nécessaire de mener des enquêtes civiles indépendantes lors de chaque accusation d’inconduites policières graves, dont les allégations de violences sexuelles.

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of legislation in this document, called interference complaints, or proposed section 250.19, which is quite unique in Canada or anywhere.
Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddition de comptes au vice-chef d'état-major de la défense et au prévôt des Forces canadiennes, de même qu'une mesure législative unique, appelée la plainte pour ingérence, ou l'article 250.19 proposé, qui est plutôt la seule en son genre au Canada comme ailleurs.

Mr. Speaker, this afternoon we will continue debating third reading of Bill C-42, the enhancing Royal Canadian Mounted Police accountability act, a bill that would give the RCMP the tools it needs to strengthen accountability and enhance public trust.
Cet après-midi, monsieur le Président, nous allons poursuivre le débat de troisième lecture du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, un projet de loi qui donnera à la GRC les outils dont elle a besoin pour accroître sa responsabilisation et la confiance de la population à son égard.

Q. whereas in May 2012 90 civil society organisations and individuals wrote to Indian Prime Minister Manmohan Singh urging reforms in responses to sexual assault and calling for greater police accountability;
Q. considérant que, en mai 2012, 90 particuliers et organisations de la vie civil ont écrit au premier ministre indien, Manmohan Singh, pour l'inviter instamment à engager des réformes destinées à répondre aux agressions sexuelles et à obliger plus généralement la police à rendre des comptes;

This afternoon, the House will resume consideration of second reading of Bill C-15, the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act. Once that has concluded, we will turn to report stage of Bill C-37, the Increasing Offenders' Accountability for Victims Act, Bill C-42, the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, and Bill C-43, the Faster Removal of Foreign Criminals Act.
Cet après-midi, la Chambre reprendra l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, après quoi nous passerons à l'étape du rapport des projets de loi suivants: le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.

– having regard to the accounts of the European Police College for the financial year 2008, in accordance with the information provided in the CEPOL Final Financial Statements for 2009, dated 5 July 2010,
– vu les comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008, conformément aux informations figurant dans les états financiers définitifs du CEPOL pour 2009, en date du 5 juillet 2010,

1. Draws the attention to the fact that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material aspects, reliable, the Court observed that difficulties experienced in 2008 in migrating from the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system still jeopardise the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; takes due account of College's replies concerning this specific point;
1. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2008, elle a fait observer que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l'ancien système comptable vers l'ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d'un véritable système de comptabilité, restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ce point spécifique;

increase police accountability and provide for independent investigation of complaints of racist ill-treatment or bias;
d'accroître la responsabilité des services de police et de mettre en place des services d'enquête indépendants en cas de plainte pour mauvais traitements ou préjugés racistes;

- the development of systems of police accountability in Hungary by the UK Centre for Police Management and Research of the Staffordshire University Business School in partnership with the Hungarian Institute of Law Enforcement, Management, Training and Research.
- mise en place de systèmes de responsabilisation de la police en Hongrie par le Centre for Police Management and Research de la Straffordshire University Business School du Royaume-Uni en collaboration avec l'institut hongrois d'application des lois et de gestion, de formation et de recherche juridiques.